Projet de loi de finances rectificative pour 2014

C’est bientôt le Congrès, c’est normal ! Gilles Carrez a très bien expliqué la situation : l’enjeu est très important pour les zones tendues, en particulier pour Paris et la région parisienne. Je veux simplement vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que les conditions prévues dans cet article respectent les modalités qui ont été définies, ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dit projet de loi DDADUE, a pour objet de permettre la transposition en droit interne de nombreux textes communautaires intervenus récemment. I...

Je terminerai en citant deux apports issus des travaux de la CMP. Tout d’abord, l’article 3 bis modifie le code des assurances afin de réserver aux souscripteurs de bonne foi la prorogation du délai de renonciation aux contrats d’assurance-vie en cas de manquement de l’assureur à son obligation d’information précontractuelle. Il s’agit d’évite...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, cet amendement était en réalité lié à un autre amendement que j’avais déposé portant article additionnel après l’article 13 et qui visait à améliorer le dispositif de lutte contre la fraude à la TVA. Le Gouvernement a prop...

Cet amendement vise à favoriser la reconversion de bureaux en logements. Il s’agit là d’un enjeu très important pour les zones tendues, notamment pour Paris et l’Île-de-France. Une étude récente estimait ainsi que la superficie des bureaux obsolètes, ne répondant plus aux critères recherchés par les entreprises, s’élevait à 6 millions de mètres...

Gilles Carrez a souligné que les opérations de transformation peuvent être tout à fait opportunes. Cependant, elles sont difficiles à mener pour le moment : une incitation ciblée serait la bienvenue, dans ce cas précis. Je suis pleinement conscient du soutien très important de l’État dans le domaine du logement. Mais, comme Gilles Carrez le no...

Il s’agit d’un amendement de simplification. Je pense que le Gouvernement y sera sensible. Son objet est de simplifier l’assiette des droits d’enregistrement dus lors de la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Depuis le 1er janvier 2012, l’assiette de ce droit est limitée, à concurrence de la fracti...

Toutefois, la mise en oeuvre de cette règle d’assiette s’est avérée particulièrement complexe, comme les propos que je viens de tenir, dans la mesure où la définition du seul passif afférent à l’acquisition des biens et droits immobiliers soulève, pour les opérateurs, des difficultés techniques. Elle aboutit, in fine, à créer une insécurité jur...

L’amendement no 402, adopté par la commission des finances, a trait aux business angels. Il vise à assouplir le régime fiscal qui leur est appliqué, lequel précise que les sociétés bénéficiant de ce régime doivent avoir au moins deux salariés. Or, en réalité, dans la plupart des cas ce sont des bénévoles qui s’investissent dans ce type de socié...

Il vise à assouplir une deuxième condition, prévue dans le statut : la nécessité de limiter à cinquante le nombre d’associés dans ces structures. Cette condition nous paraît un peu restrictive.

Si la commission en était d’accord, il serait peut-être bon de retirer les deux amendements identiques et de maintenir uniquement celui sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable : cela éviterait qu’il tombe.

Ma vision sera peut-être un peu moins pessimiste que celle de M. Mariton, même s’il ne faut pas ignorer les difficultés. Un certain nombre de facteurs nous laissent penser que le scénario proposé par le Gouvernement en matière de croissance peut se réaliser dans les mois qui viennent. On a évoqué la baisse de l’euro, celle du prix du pétrole, e...

La question du CICE a déjà été largement débattue, c’est vrai, et elle le sera encore dans le cadre de la mission d’information. Ces amendements aboutiraient à exclure un certain nombre de secteurs d’activité du bénéfice du CICE, comme la grande distribution ou le logement. Or ce sont précisément des secteurs qui peuvent engendrer très rapidem...

Effectivement, ce débat a plus sa place dans le cadre de la loi de finances initiale que dans la loi de finances rectificative.

Si ! Cela dit, il ne s’agit pas de nier le problème. Le pic de pollution que l’on a connu au mois de mars dernier montre qu’il faut trouver les voies et moyens pour réduire l’utilisation des véhicules diesel, notamment dans les centres urbains. Il n’y a pas de débat sur ce point. Le débat porte sur la bonne mesure à trouver pour régler cette ...

Cet amendement vise à revenir sur une mesure présentée dans le cadre de la loi de finances initiale, qui a été censurée par le Conseil constitutionnel et qui visait à améliorer le régime fiscal des plus-values de cessions immobilières. Le Gouvernement, en LFI, avait procédé à la distinction de deux régimes fiscaux selon que les terrains étaien...

Si je me suis permis d’évoquer cette mesure, c’est que le Conseil constitutionnel l’a censurée deux fois. Je me permets d’être un peu direct : cela fait deux ans que nous essayons de réformer ce régime des plus-values de cessions, notamment en ce qui concerne les terrains à bâtir. Le Conseil constitutionnel, quant à lui, a censuré les proposit...

Un certain nombre d’éléments sont déjà connus, puisque des enquêtes sur l’utilisation du CICE ont été réalisées auprès des chefs d’entreprise. Elles montrent qu’il existe un objectif en matière d’emploi, d’investissement et d’augmentation de salaire, y compris dans des secteurs d’activité comme la grande distribution. Personnellement, cela ne ...

Il y a quelque chose d’assez fascinant chez vous, madame Pécresse, c’est que vous ne semblez jamais habitée par le doute. Les responsabilités que vous avez exercées devraient pourtant vous inciter à un peu plus d’humilité. Il est toujours très difficile de s’entendre dire par ceux qui ont laissé filer la dette et les déficits qu’on n’en fait pa...

C’est celle-là, la difficulté à laquelle nous sommes confrontés. Au moment où s’ouvre ce débat, la question que nous devons nous poser – et Mme Rabault a eu raison de la poser comme elle l’a fait –, c’est de savoir si l’équilibre qui nous est proposé par le Gouvernement à travers le pacte de responsabilité, entre la réduction de la dépense publ...