Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 4)

I. – La troisième et la douzième lignes du tableau du deuxième alinéa du IV de l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement sont supprimées. II. – Le présent I s'applique aux redevances dues au titre des rejets d'éléments de pollution de l'eau émis à compter de l'année 2017. Exposé sommaire : Le plafond de la redevance pour pollution due...

I. – La troisième et la douzième lignes du tableau du deuxième alinéa du IV de l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement sont supprimées. II. – Le présent I s'applique aux redevances dues au titre des rejets d'éléments de pollution de l'eau émis à compter de l'année 2016. Exposé sommaire : Le plafond de la redevance pour pollution due...

I. – À l'alinéa 38, supprimer les mots : « réalisés au plus tard le 31 mars 2017 ». II. – En conséquence, après le mot : « achèvement » rédiger ainsi la fin de l'année 39 : « faisant partie d'un ensemble immobilier ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 2017, d'un contrat préliminaire de réser...

I. – Au premier alinéa de l'article 39 AA quater du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée due par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Afin d...

I. – Au 1 de l'article 200 quindeciesdu code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée due par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles ...

I. – Après l'article 708 du code général des impôts, est inséré un article 708 bis ainsi rédigé : « Art. 708 bis L'exonération prévue au 3° du 1 de l'article 793 s'applique sous les mêmes conditions aux mutations à titre onéreux des bois et forêt inférieurs à quatre hectares. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales e...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 10. Exposé sommaire : L'article 48 propose de supprimer la taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles, en raison de son faible rendement et de sa large assiette occasionnant des coûts de gestion élevés. Cet article doit être retiré et la taxe restaurée...

I. – Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 précitée ». II. – Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvie...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2334‑6 est complété par un e ainsi rédigé : « e) La redevance d'eau potable et la redevance d'assainissement mentionnées à l'article L. 2224‑12‑2. » ; 2° Au b du 2° du I de l'article L. 2336‑2 du même code, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : ...

Le 1° bis du III de l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase dua, les mots : « de la redevance » sont remplacés par les mots : « des redevances d'eau potable et » ; 2° Aub, les mots : « de la redevance » sont remplacés par les mots : « des redevances d'eau potable et ». ...

I. – Au 1. de l'article 200quindeciesdu code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée due par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Afin d'encourager ...

I. – Après l'article 708 du code général des impôts, est inséré un article 708bis ainsi rédigé : « Art. 708 bis L'exonération prévue au 3° du 1 de l'article 793 s'applique sous les mêmes conditions aux mutations à titre onéreux des bois et forêt inférieurs à 4 hectares. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est com...

I. – Au premier alinéa de l'article 39 AAquater du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée due par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Afin d'...

I. – À l'alinéa 38, supprimer les mots : « réalisés au plus tard le 31 mars 2017 » . II. – Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « s'agissant de l'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement faisant partie d'un ensemble immobilier ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 2017, d'un contrat prélim...

I. Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 précitée. ». II. Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2...

I. – Après l'article 1382 D du code général des impôts, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe fonciè...

I. – L'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales est complété par une ainsi rédigé : «e) La redevance d'eau potable et la redevance d'assainissement prévues à l'article L. 2224-12-2. » II. – Au b du 2° du I de l'article L. 2336-2 du même code, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : « des redevances d'eau p...

Le 1° bisdu III de l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du a, les mots : « de la redevance » sont remplacés par les mots : « des redevances d'eau potable et » ; 2° Aub, les mots : « de la redevance » sont remplacés par les mots : « des redevances d'eau potable et ». ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a été adopté par la commission des Finances sous le numéro CF134. Les conclusions du rapport de M. Christophe Sirugue sur les minima sociaux conduisent, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, à supprimer l'allocation tem...