Amendement N° 373C (Adopté)

Cet amendement a été adopté par la commission des Finances sous le numéro CF134.

Les conclusions du rapport de M. Christophe Sirugue sur les minima sociaux conduisent, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, à supprimer l'allocation temporaire d'attente (ATA) au plus tard au 1er septembre 2017 et à réorienter les bénéficiaires de l'allocation, en particulier les anciens détenus, vers le revenu de solidarité active (RSA) pour les plus de 25 ans et vers le parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie (PACE) et vers la Garantie Jeunes pour les moins de 25 ans.

Les missions locales seront donc amenées à gérer un nouveau type de public jeune pour lequel elles ne sont aujourd'hui pas outillées.

Afin de les mettre en mesure d'assurer le suivi de ce nouveau public spécifique des jeunes anciens détenus, il serait souhaitable de doter les missions locales d'un référent justice.

Sur le fondement d'une estimation de 3 000 jeunes de moins de 25 ans sortant de prison qui pourraient être concernés, il serait souhaitable de créer environ 50 postes de référents justice qui seraient répartis dans les missions locales sur le territoire.

Afin de permettre la mise en place de ces référents justice au sein des missions locales, le présent amendement propose de doter l'action n° 2 : « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 : « Accès et retour à l'emploi » à laquelle émargent les missions locales de 1,125 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ce qui permettrait de financer la mise en place de ces référents à compter de la mi-2017.

En contrepartie, il est proposé de réduire à due concurrence la dotation prévu au titre du contrat de génération, sur l'action n°1 : « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » du programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».