Économie sociale et solidaire
(Article 7)

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 315‑1. – (Non modifié). « Art. L. 311‑6. – Les émetteurs et gestionnaires de titres de monnaies locales complémentaires sont soumis aux dispositions du titre Ier du livre V lorsque l'émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l'art...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Définition des » les mots : « Les ». Exposé sommaire : L'amendement vise à clarifier les références législatives applicables aux émetteurs de titres de monnaies locales complémentaires.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Cette convention vise également à favoriser le développement des clauses environnementales en fixant notamment des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation lorsque les activités concernées le permettent. « Le schéma mentionné aux premier et deuxième al...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de favoriser le développement de circuits courts et de l'économie circulaire dans les schémas de promotion des achats publics socialement responsables et sur l'opportunité de revoir les critères d'attrib...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux intégrer les acteurs de l'économie sociale et solidaire dans les instances du dialogue social. Alors que le Ministre du Travail a indiqué tout récemment que l'Udes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire, parmi les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) mis en place par loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et...

Après le premier alinéa de l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les sociétés commerciales mentionnées au précédent alinéa produisent tous les cinq ans au greffe du tribunal de commerce les éléments de nature à établir qu'elles respectent toujours les conditions leur permettant de faire publiquement état de leur qualité d'entreprises de l'...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « ou répondant aux impératifs de développement durable ». Exposé sommaire : Les entreprises de l'économie sociale et solidaire s'inscrivent souvent dans une perspective de développement durable, notamment à travers les activités de réemploi et de réutilisation, en permettant l'économi...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Chaque schéma prévoit de favoriser la création ou le développement d'un guichet territorial unique qui permet d'offrir aux entreprises un seul interlocuteur, quel que soit le maître d'ouvrage. ». Exposé sommaire : La mise en place de guichets uniques permettrait aux entreprises de n'avoir qu'un...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas détenus pour plus de la moitié par une ou plusieurs sociétés commerciales ne bénéficiant pas de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dissuader les grandes sociétés...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les filiales directes de sociétés mères qui ne répondent pas aux critères fixés par le présent article ne peuvent prétendre à cet agrément. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'esprit du texte. Il ne serait contradictoire que le champ de l'économie sociale et solidaire serve à ...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : II - Le I de l'article L. 6323‑6 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est complété par les mots : « ainsi que les formations à l'entrepreneuriat dans le champ de l'économie sociale et solidaire »....

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas détenus pour plus de la moitié par une ou plusieurs sociétés commerciales ne bénéficiant pas de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à dissuader les grandes sociét...

Substituer à l'alinéa 16, les quatre alinéas suivants : « III. – Peuvent faire publiquement état de leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s'y attachent les personnes morales de droit privé qui répondent aux conditions mentionnées au présent article et qui, s'agissant des sociétés commerciales...

A l'alinéa 5, après le mot : « social », insérer les mots : « ou d'utilité sociale ». Exposé sommaire : Le présent amendement, qui reprend le dispositif d'un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis, vise à préciser que les objectifs de passation de marchés publics déterminés par les schémas de promotion des achats pu...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « , après avis d'un comité consultatif régional dont les membres sont désignés conjointement par le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'instaurer un comité d'agrément consultatif régional dont l'avis serait recueill...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , après avis d’un comité consultatif régional dont les membres sont désignés conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’instaurer un comité d’agrément consultatif régional dont l’avis serait recueill...

A l’alinéa 5, après le mot : « social », insérer les mots : « ou d’utilité sociale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les objectifs de passation de marchés publics déterminés par les schémas de promotion des achats publics socialement responsables peuvent comporter des éléments à caractère d’utilité sociale. Cec...

Substituer à l’alinéa 16, les quatre alinéas suivants : « III. – Peuvent faire publiquement état de leur qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s’y attachent les personnes morales de droit privé qui répondent aux conditions mentionnées au présent article et qui, s’agissant des sociétés commerciales...