Économie sociale et solidaire
(Article 7)

Compléter l'article 9 A par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, et notamment les critères définissant la notion de personne défavorisée. » Exposé sommaire : L'expression « personnes défavorisées » est juridiquement imprécise et donc, potentiellement, source de contentieux....

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Elles concourent au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative. » Exposé sommaire : Le présent amendement a trois objets. Il vise d'abord à supprimer la hiérarchie posée par l'article 2 entre les objectifs sociaux et solidaires, d'un côté, et l'objectif de dé...

Chapitre V Monnaies locales complémentaires. Art... Après le 7° du I de l'article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « I bis Les interdictions définies à l'article L. 511‑5 ne font pas obstacle à ce que les entreprises recherchant une utilité sociale telle que définie à l'article 2 de la loi n° ......

I. La première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts est complétée par les mots : « ou à 30 000 € s'ils respectent les conditions fixées à l'article 1er de la loi n°...  du ... relative à l'économie sociale et solidaire ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « au 2° de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'inclure l'État (et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial) dans la liste des donneurs d'ordre devant adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsab...

L'organisation professionnelle la plus représentative des employeurs de l'économie sociale et solidaire participe de plein droit aux négociations réunissant l'État, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau nation...

Section 4 « Promotion de l'économie sociale et solidaire » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 3, après le mot : « associés », substituer au mot : « et », les mots : « , des salariés et des ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer une meilleure intégration des salariés aux décisions de l'entreprise, quelle que soit sa taille.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas détenus pour plus de la moitié par une ou plusieurs sociétés commerciales ne bénéficiant pas de l'agrément »entreprise solidaire d'utilité sociale« . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à dissuader les grandes société...

Après le troisième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « II. Sont également considérées comme innovation sociale toutes nouvelles formes de support d'échange économique ou d'outils d'ingénierie financière territoriale permettant notamment de mobiliser l'épargne locale, d'améliorer la circulation de la richesse sur le territoire et d'orienter la...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Dans des conditions prévues par un décret, les sociétés commerciales mentionnées au précédent alinéa produisent tous les cinq ans au greffe du tribunal de commerce les éléments de nature à établir qu'elles respectent toujours les conditions leur permettant de faire publiquement état de leur quali...

A l'alinéa 2, après le mot : « social », insérer les mots : « ou d'utilité sociale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les objectifs de passation de marchés publics déterminés par les schémas de promotion des achats publics socialement responsables peuvent comporter des éléments à caractère d'utilité sociale. cec...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional, après avis de personnalités qualifiés, de représentants des réseaux de l'économie sociale et solidaire, et de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle est effectuée da...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « , en priorité les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi ayant la fonction de facilitateur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mention expresse des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et des maisons de l'emplo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 2, après la référence: « II. - », insérer la phrase suivante: « Tout projet entrant dans la démarche partenariale mentionnée au I peut se réclamer de la désignation »pôle territorial de coopération économique« . » Exposé sommaire : Les Pôles territoriaux de coopération économique doivent être des initiatives territoriales init...

Après l'alinéa 17, insérer les sept alinéas suivants : « 3° bis Après l'article 3 bis est inséré un article 3 terainsi rédigé : « Art. 3 ter.–Les coopératives peuvent admettre comme associés, dans les conditions fixées par leurs statuts, des personnes physiques qui ont la qualité de salarié de la coopérative ou de salarié d'un de ses sociét...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.- A l'alinéa 7, supprimer les mots : « dont l'activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'État, ». II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les seuils d'activité à partir desquels la révision coopérative sera applicable. Il ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 10 B.-L'appel à initiatives est une procédure facultative par laquelle des autorités administratives invitent des organismes de droit privé à proposer des projets en cohérence avec les spécificités d'un territoire mises en évidence par l'établissement d'un diagnostic préalable partag...