Économie sociale et solidaire
(Article 7)

I. La première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts est complétée par les mots : « ou à 30 000 € s'ils respectent les conditions fixées à l'article 1er de la loi n°...  du ... relative à l'économie sociale et solidaire ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

Section 4 « Promotion de l'économie sociale et solidaire » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le troisième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « II. Sont également considérées comme innovation sociale toutes nouvelles formes de support d'échange économique ou d'outils d'ingénierie financière territoriale permettant notamment de mobiliser l'épargne locale, d'améliorer la circulation de la richesse sur le territoire et d'orienter la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.- Après les mots : « titre Ier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont ajoutés deux articles 10 A et 10 B ainsi rédigés : » II.- Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. 10 B.-L'appel à initiatives est une procédure facultative par laquelle des autorités administratives invitent des organismes de droit privé à proposer de...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Elles concourent au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative. En conséquence, elles démontrent une utilité dans le soutien qu'elles apportent aux espaces en fragilité. » Exposé sommaire : Le présent amendement a trois objets. Il vise d'abord à supprimer la ...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « , en priorité les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi ayant la fonction de facilitateur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mention expresse des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE)et des maisons de l'emploi ...

Compléter l'article 9 A par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, et notamment les critères définissant la notion de personne défavorisée. » Exposé sommaire : L'expression « personnes défavorisées » est juridiquement imprécise et donc, potentiellement, source de contentieux....

Section 4 « Promotion de l'économie sociale et solidaire » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 3, après le mot : « associés », substituer au mot : « et » les mots : « , des salariés et des ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer une meilleure intégration des salariés aux décisions de l'entreprise, quelle que soit sa taille.

I.- A l'alinéa 7, supprimer les mots : « dont l'activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'État, ». II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les seuils d'activité à partir desquels la révision coopérative sera applicable. Il ...

 « Le I de l'article L. 6323‑6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, est complété par les mots suivants : « ainsi que les formations à l'entrepreneuriat dans le champ de l'économie sociale et solidaire ». » Exposé somm...

Après l'alinéa 17, insérer les sept alinéas suivants : « 3° bis Après l'article 3 bis est inséré un article 3 terainsi rédigé : « Art. 3 ter.–Les coopératives peuvent admettre comme associés, dans les conditions fixées par leurs statuts, des personnes physiques qui ont la qualité de salarié de la coopérative ou de salarié d'un de ses sociét...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Dans des conditions prévues par un décret, les sociétés commerciales mentionnées au précédent alinéa produisent tous les cinq ans au greffe du tribunal de commerce les éléments de nature à établir qu'elles respectent toujours les conditions leur permettant de faire publiquement état de leur quali...

 « I. La première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts est complétée par les mots : « ou à 30 000 € s'ils respectent les conditions fixées à l'article 1er de la loi n° du relative à l'économie sociale et solidaire ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

A l'alinéa premier, substituer aux mots : « au 2° de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'inclure l'État (et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial) dans la liste des donneurs d'ordre devant adopter un schéma de promotion des achats publics socialement respon...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 2, après le mot : « social », insérer les mots : « ou d'utilité sociale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les objectifs de passation de marchés publics déterminés par les schémas de promotion des achats publics socialement responsables peuvent comporter des éléments à caractère d'utilité sociale. ceci p...

 « L'organisation professionnelle la plus représentative des employeurs de l'économie sociale et solidaire participe de plein droit aux négociations réunissant l'État, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau nati...