Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le seuil de population est également adapté lorsqu'un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants d'un département est soumis à l'obligation légale d'augmenter sa population et que plus de 40 % des établissements publics de coopération in...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Ce délai est porté au 31 mars de l'année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République pour les départements dont un seul établissement public de coopération intercommunale à fisca...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le seuil de population est également adapté lorsqu'un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'un département est soumis à l'obligation légale d'augmenter sa population et que plus de 40 % des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité pro...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le seuil de population est également adapté lorsqu'un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 500 habitants d'un département est soumis à l'obligation légale d'augmenter sa population et que plus de 40 % des établissements publics de coopération in...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Ce délai est porté au 31 mars de l'année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République pour les départements dont un seul établissement public de coopération intercommunale à fisca...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Ce délai est porté au 31 mars de l'année civile suivant le renouvèlement général municipal postérieur à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République pour les départements dont un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscal...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Ce délai est porté au 31 mars de l'année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République si, dans le projet de périmètre, l'établissement public de coopération intercommunale à fisca...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Ce délai est porté au 31 mars de l'année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République pour les départements dont plus de 40 % des établissements publics de coopération intercommun...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le seuil de population est également adapté si, dans le projet de périmètre, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre démantèle un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 500 habitants dont au moins un est i...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le seuil de population est également adapté si, dans le projet de périmètre, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe des communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 500 habitants ...

À l'alinéa 12, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 12 500 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre une prise en considération des réalités démographiques, géographiques, économiques, sociales et politiques des territoires, mais aussi des évolutions importantes dont la carte intercommunale a fait l'ob...

À l'alinéa 12, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre une prise en considération des réalités démographiques, géographiques, économiques, sociales et politiques des territoires, mais aussi des évolutions importantes dont la carte intercommunale a fait l'ob...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce délai est porté au 30 juin de l'année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la présente loi pour les départements dont plus de 40 % des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont fusionné entre le 1er janvier ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce délai est porté au 30 juin de l'année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la présente loi pour les départements dont un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 500 habitants est soumis à l'ob...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce délai est porté au 30 juin de l'année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la présente loi pour les départements dont un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumis à l'obligation légale d'augmenter ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce délai est porté au 30 juin de l'année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la présente loi si, dans le projet de périmètre, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre démantèle un ou plusieurs établissements publ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce délai est porté au 30 juin de l'année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la présente loi pour les départements dont un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants est soumis à l'ob...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces compétences peuvent faire l'objet de politiques transfrontalières. » Exposé sommaire : Il s'agit d'ouvrir la possibilité aux communes, départements et régions transfrontaliers d'exercer leurs compétences en concertation avec les collectivités européennes limitrophes afin de proposer une off...

À l'alinéa 2, après le mot : « tourisme, » insérer les mots : « d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi précise actuellement que les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales, de jeunesse, de vie associative et de l'éducation populaire...

À l'alinéa 2, après le mot : « associative », insérer les mots : « , de droits des femmes ». Exposé sommaire : Actuellement, le financement des Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) est assuré par l'État, avec un concours possible des Conseils régionaux et des Conseils généraux. Chaque année, les CIDFF de ...