Modification du règlement de l'assemblée nationale

Le deuxième alinéa de l'article 48 du règlement de l'Assemblée nationale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Conférence des présidents s'efforce de fixer, dans le respect des priorités qu'exige l'examen des textes, un nombre de semaines continues durant lesquelles il ne se déroule aucune séance publique, d'au minimum deux. » Expos...

 « Après le chapitre V du titre 1er du Règlement, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « Chapitre V bis : Collaborateurs parlementaires. « Article 23bis.- Les députés et les groupes parlementairespeuvent employer des salariés contractuels de droit privé, les collaborateurs parlementaires, pour les assister dans l'exercice de leur man...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l'alinéa 3, est inséré l'alinéa suivant : « Chaque Sommet de la Francophonie fait l'objet d'un débat préalable devant l'Assemblée. La Conférence des Présidents en fixe les modalités. » Exposé sommaire : Le «Sommet de la Francophonie» est l'instance suprême de l'Organisation In...

Le deuxième alinéa de l'article 48 du règlement de l'Assemblée Nationale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La conférence des Présidents fixe, dans le respect des priorités qu'exige l'examen des textes, un nombre de semaines continues durant lesquelles il ne se déroule aucune séance publique ; ce nombre ne peut être inférieur à troi...

L'alinéa 3 de l'article 151‑6 est ainsi rédigé : « 3. Le rapporteur de la Commission des affaires européennes participe en tant que co-rapporteur aux travaux de la commission saisie au fond. » Exposé sommaire : Depuis le 27 mai 2009, le règlement de l'Assemblée nationale prévoit en son article 151-6 que le rapporteur de la Commission des aff...

A l'article 151-1-1 du Règlement, après les mots «  de ce projet ou de cette proposition », est insérée la phrase suivante. « Ces observations peuvent prendre la forme d'amendements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le droit pour la commission des Affaires européennes de formuler des amendements aux  projets et propositions de...

Après l'alinéa 4 de l'article 89 du Règlement de l'Assemblée Nationale, il est inséré un alinea ainsi rédigé : « Lorsque les dispositions de l'art 40 de la Constitution sont ainsi opposées, les motifs précis sur lesquels se fonde l'irrecevabilité doivent être communiqués par écrit par le Président ou le rapporteur général de la Commission des ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : Après l'alinéa 4 de l'article 119 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article du projet de loi de finances annuel relatif au prélèvement sur recette au profit de l'Union européenne fait l'objet d'un débat, dont les modalités sont fixées par la Conférence des Présiden...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «  Le déontologue est soumis aux mêmes obligations que celles prévues pour les députés par la loi de Transparence de la vie publique. Sa déclaration est faite auprès du Bureau de l'Assemblée Nationale. Elle peut être consultée par tout député qui en fait la demande. Celui-ci ne peut la divulguer. » ...

Après l'alinéa 2 insérer l'alinéa suivant : 2° bis : Après l'alinéa 8, il est inséré l'alinéa suivant : « Chaque Conseil européen fait l'objet d'un débat préalable devant l'Assemblée nationale. La Conférence des Présidents en fixe les modalités. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de formaliser la tenue d'un débat préalable au C...

Après l'alinéa 4 de l'article 89 du Règlement de l'Assemblée Nationale sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les dispositions de l'art 40 de la Constitution sont ainsi opposées, les motifs précis sur lesquels se fonde l'irrecevabilité doivent être communiqués par écrit par le Président ou le rapporteur général de la Commission de...