Modification du règlement de l'assemblée nationale

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans le respect du droit social privé en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à expliciter le fait que les conditions de mise en œuvre du dialogue social et le statut des collaborateurs de députés devront s'appuyer sur les règles du droit social privé. Les débats en commission ont...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 151‑7 du Règlement, les mots : « ou le président de la commission des affaires européennes » sont supprimés. II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter le présent règlement sui...

I. – Au premier alinéa de l'article 47 du Règlement, les mots : « , du président de la Commission des affaires européennes » sont supprimés. II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commi...

I. – L'article 151-1-1 du Règlement est abrogé. II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente.

I. – Les cinq premiers alinéas de l'article 151-1 du Règlement sont supprimés. II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanen...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – L'article 36 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Les septième et huitième alinéas sont ainsi rédigés : « 3° Commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées : « Politique étrangère ; traités et accords internationaux ; organisations internati...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ils organisent les élections professionnelles des collaborateurs de députés. ». Exposé sommaire : La négociation d'un statut suppose de clarifier qui sont les parties négociantes. Leur représentativité et leur légitimité constituent des éléments essentiels pour la réussit...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence avec l'article 1erter.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , dans le respect du droit social privé en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à expliciter le fait que les conditions de mise en œuvre du dialogue social et le statut des collaborateurs de députés devront s'appuyer sur les règles du droit social privé. Les ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le statut mentionné au I est négocié avant la fin de la quatorzième législature. ». Exposé sommaire : Les débats en commission ont acté le principe de la négociation d'un statut, dans des conditions fixées par les questeurs. Il convient néanmoins de fixer un calendrier pour ces négociatio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans les huit mois au plus tard suivant l'adoption de la présente résolution, les représentants des employeurs sont mandatés et engagent une négociation avec les organes représentatifs des collaborateurs de parlementaires et de groupes. Ils concluent des accords collectifs, au plus tard, dan...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « un statut » les mots : « une convention collective ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise les intentions du législateur. L'objectif recherché avec ces dispositions, est bien l'établissement d'une convention collective pour le métier de collaborateur parlementaire. Cet...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « seuls ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Certains collaborateurs de députés ou encore de groupes parlementaires travaillent à plein temps, d'autres exercent leur profession à temps partiel. Ils sont donc parfois conduits à occuper un second emploi auprès d'un tiers employeu...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « leurs fonctions » les mots : « leur mandat parlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de rédaction. En droit, les députés n'ont pas en charge une fonction mais ils exercent un mandat parlementaire.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « un statut, négocié » les mots : « une convention collective, négociée ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise les intentions du législateur. L'objectif recherché,avec ces dispositions, est bien l'établissement d'une convention collective pour le métier de collaborateur...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils prennent en compte les spécificités des contrats de travail des collaborateurs en circonscription des députés résidant hors de France. ». Exposé sommaire : L'amendement suivant vise à clarifier les conditions de travail des collaborateurs en circonscription des députés résidant hors de Fran...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Chaque sommet de la Francophonie fait l'objet d'un débat préalable devant l'Assemblée. La Conférence des présidents en fixe les modalités. ». Exposé sommaire : Le « Sommet de la Francophonie » est l'instance suprême de l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) réunit tous l...

Rédiger ainsi cet article : « Après le quatrième alinéa de l'article 89 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les dispositions de l'article 40 de la Constitution sont ainsi opposées, les motifs précis sur lesquels se fonde l'irrecevabilité doivent être communiqués par écrit par le président ou le rapporteur général de...

Rédiger ainsi cet article : « Après le quatrième alinéa de l'article 89 du Règlement sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les dispositions de l'article 40 de la Constitution sont ainsi opposées, les motifs précis sur lesquels se fonde l'irrecevabilité doivent être communiqués par écrit par le président ou le rapporteur général ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le déontologue est soumis aux mêmes obligations que celles prévues pour les députés par la loi n° 2013 – 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Sa déclaration est faite auprès du Bureau de l'Assemblée nationale. Elle peut être consultée par tout député qui en fait la...