Protection de la nation
(Article 1er)

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou un délit ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour but de limiter la possibilité de déchéance de nationalité aux auteurs de crimes représentant une atteinte grave à la vie de la Nation. S'il faut reconnaitre que certains de ces actes pouvant être regardés comme extrêmement graves ne con...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou un délit ». Exposé sommaire : Sous-amendement visant à supprimer la notion de délit

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou d'une insurrection armée ». Exposé sommaire : L'amendement adopté en Commission des Lois visant à compléter l'article 36 de la Constitution par un alinéa sur les conditions de déclaration de l'état de siège intègre la possibilité de le déclarer en cas d' « insurrection armée ». L'insurrectio...

I. – Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XIIbis ainsi rédigé : « TITRE XII BIS : « DU DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES « Art. 75‑2. – Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint au maire,...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La loi fixe les modalités de contrôle du Parlement sur les mesures spécifiquement mises en place dans le cadre de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution le principe du contrôle parlementaire sur les mesures prises dans le cadre de la mise en pla...

Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure ne s'applique ni pendant la durée de l'état de siège prévu à l'article 36 ou de l'état d'urgence prévu à l'article 36‑1, ni lorsque les mesures prévues à l'article 16 sont mises en œuvre. ». Exposé sommaire : L'état d'urgence ...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : A l'occasion de ce projet de loi constitutionnelle, le pouvoir constituant est appelé à inscrire dans notre droit positif un discours fort et symbolique, résonnant au plus haut de nos textes. La logique d'uni...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également déterminé par la loi le droit d'accès à la nationalité française des personnes nées en France ». Exposé sommaire : La révision constitutionnelle que nous examinons propose d'intégrer plusieurs mesures renforçant la Protection de la nation. Le présent ame...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également être électeurs aux scrutins locaux,dans les conditions déterminées par la loi, les étrangersmajeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques,non ressortissants de l'Union européenne et résidant régulièrement en France.» Exposé so...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française » les mots : « toute personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci ». Exposé sommaire : Il convient de limiter la déchéance de nationalité à la qualif...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une proposition de loi peut être adoptée afin de mettre fin, avant son terme, à l'état d'urgence lorsque les circonstances le justifient. » Exposé sommaire : La loi prorogeant l'état d'urgence peut prévoir une date d'application de ce régime qui s'avère finalement, au regard des circonstances pa...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est condamnée pour un crime » les mots : « toute personne peut être déchue de la nationalité́ française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un dé...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « qui détient une autre nationalité peut être déchue de » les mots : « peut être déchue à titre définitif des droits attachés à ». Exposé sommaire : La déchéance de nationalité, qui repose incontestablement sur un raisonnement négatif, constitue une rupture d'égalité, plus symbolique que juridique, entre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs aux fins d'examiner si les conditions énoncées aux trois alinéas précédents sont bien remplies ». Exposé sommaire : Si le régime de l'État d'urgence...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que les conditions d'exercice rendus nécessaires par les circonstances ». Exposé sommaire : D'après le texte du projet de loi constitutionnelle, la loi de prorogation se limite à prolonger la durée de l'État d'urgence. La loi de prolongation constitue un moyen de contrôle de ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation » les mots : « tout acte terroriste commis sur le territoire national ». Exposé sommaire : Si l'expression de « crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation » est assez parlante en elle-même et comporte une dimension ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Après trente jours d'état d'urgence, le Conseil constitutionnel procède de plein droit à l'examen des conditions énoncées au premier alinéa et se prononce dans les plus brefs délais par un avis motivé et public sur la prorogation de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Cet amendement renforce l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'état d'urgence a été déclaré sur la base de l'article 412‑1 du Code civil qui dispose : « constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national. Or, l'articl...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « La loi », les mots : « Une loi organique ». Exposé sommaire : Les modalités du régime juridique de l'état d'urgence doivent être fixées par une loi organique et non une loi ordinaire. Une loi organique est en effet obligatoirement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, qui devra ains...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La durée totale de l'état d'urgence ne peut excéder trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement limite la durée de l'état d'urgence à une période maximale de trois mois. Le gouvernement a reconnu le caractère durable de la menace terroriste. Or l'état d'urgence est un mécanisme répondant à ...