Les interventions de Christophe Premat sur ce dossier

28 amendements trouvés


05/01/2017 — Amendement N° CD13 au texte N° 4251 - Article 5 (Retiré)
Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Premat, M. Lefait...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Une procédure déclarée irrégulière est annulée. » Exposé sommaire : le texte prévoit que lorsque la cour decide que la procédure est régulière, les autres recours de toute nature ne peuvent plus faire valoir de moyens relatifs à la régularité de cette procédure. il convient donc de s'assurer de la régularité de...

05/01/2017 — Amendement N° CD10 rectifié au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat...

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « sa création », les mots : « la date de sa première réunion ». Exposé sommaire : le délai de 4 mois ne doit pas être raccourci par des périodes administratives prealables à l'installation du groupement participatif.

05/01/2017 — Amendement N° CD4 au texte N° 4251 - Avant l'article 3 (Adopté)
Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑4 du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le mot : « département » est remplacé par le mot : « région » ; 2° Elle est complétée par les mots : « représentative de la société civile et qui doit tendre vers la parité ». Exposé sommaire : cet amendement vise à élargir l'éventa...

05/01/2017 — Amendement N° CD5 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
Mme Florence Delaunay, Mme Alaux, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : La procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes de titres miniers reste facultative. Elle est laissée en partie à la libre appréciation du Prefet et on peut s'interroger sur sa fréqu...

05/01/2017 — Amendement N° CD11 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat...

Après le mot : « réputé », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 22 : « défavorable. » Exposé sommaire : la disposition " silence gardé vaut decision de rejet" est affirmée dans les articles 23 et 49 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif au titres miniers. ce principe devrait être réaffirmé en ce qui concerne les reco...

05/01/2017 — Amendement N° CD3 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat...

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot « concernées » les mots : « impactées au niveau environnemental » Exposé sommaire : On pourrait envisager que les communes concernées par une demande de titre minier soient déterminées par les limites administratives. Or selon les techniques d'exploitation ou d'extraction, les impacts...

05/01/2017 — Amendement N° CD8 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat...

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « concernées », les mots : « impactées au niveau environnemental ». Exposé sommaire : les limites administratives des communes et départements peuvent ne pas être coherentes avec les impacts environnementaux de l'extraction et de l'exploitation minière ( transports, nuisances sonores...