Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Une procédure déclarée irrégulière est annulée. » Exposé sommaire : le texte prévoit que lorsque la cour decide que la procédure est régulière, les autres recours de toute nature ne peuvent plus faire valoir de moyens relatifs à la régularité de cette procédure. il convient donc de s'assurer de la régularité de...

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « sa création », les mots : « la date de sa première réunion ». Exposé sommaire : le délai de 4 mois ne doit pas être raccourci par des périodes administratives prealables à l'installation du groupement participatif.

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « dans le cadre d’une enquête publique ». Exposé sommaire : Le texte prévoit une procédure de participation du public, or il semble important de prévoir que cette participation se déroule dans le cadre d'une enquête publique. les avantages d'une enquête publique sont nombreux : les contributions sous fo...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑4 du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le mot : « département » est remplacé par le mot : « région » ; 2° Elle est complétée par les mots : « représentative de la société civile et qui doit tendre vers la parité ». Exposé sommaire : cet amendement vise à élargir l'éventa...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : cette phrase semble superfétatoire.

Après le mot : « réputé », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 22 : « défavorable. » Exposé sommaire : la disposition " silence gardé vaut decision de rejet" est affirmée dans les articles 23 et 49 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif au titres miniers. ce principe devrait être réaffirmé en ce qui concerne les reco...

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot « concernées » les mots : « impactées au niveau environnemental » Exposé sommaire : On pourrait envisager que les communes concernées par une demande de titre minier soient déterminées par les limites administratives. Or selon les techniques d'exploitation ou d'extraction, les impacts...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « dans les objectifs environnementaux définis dans l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 » Exposé sommaire : seul l'intérêt économique ne peut déterminer les orientations de gestion et de valorisation des ressources de la planète. Les dispositions de l'accord de Paris, ratifié par le Parlement fra...