Adaptation du code minier au droit de l'environnement

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot « facultative ». Exposé sommaire : amendement de coordination

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « dans le cadre d’une enquête publique ». Exposé sommaire : Le texte prévoit une procédure de participation du public, or il semble important de prévoir que cette participation se déroule dans le cadre d'une enquête publique. les avantages d'une enquête publique sont nombreux : les contributions sous fo...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Un dommage minier se définit au sens du présent code comme le dommage matériel ou sanitaire ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence de l’activité minière ou des installations, ouvrages, ou modifications de l’environnement qui en résultent. » Exposé sommaire : il convien...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : cette phrase semble superfétatoire.

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « mère », insérer les mots : « et des actionnaires ayant bénéficié financièrement de l’exploitation des travaux miniers » Exposé sommaire : le texte prévoit qu'une société mère, en cas de liquidation judiciaire, lorsqu'une faute caractérisée est établie, ait a sa charge tout ou partie du f...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « les critères de choix des techniques envisagées au regard de l’ensemble des techniques disponibles », par les mots : « la technique d’exploration et d’exploitation ». Exposé sommaire : Le rapport environnemental demande à l'opérateur la manière dont il compte procéder à la recherch...

À l’alinéa 13 : 1° À l’avant-dernière phrase, supprimer les mots : « , et après accord du demandeur » ; 2° En conséquence, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : le texte prévoit de solliciter l'accord du demandeur pour la sélection des experts chargés de présenter des conclusions motivées sur la demande. Il semble que le groupem...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « dans les objectifs environnementaux définis dans l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 » Exposé sommaire : seul l'intérêt économique ne peut déterminer les orientations de gestion et de valorisation des ressources de la planète. Les dispositions de l'accord de Paris, ratifié par le Parlement fra...