Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Après l'article 6)

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « sa création », les mots : « la date de sa première réunion ». Exposé sommaire : le délai de 4 mois ne doit pas être raccourci par des périodes administratives prealables à l'installation du groupement participatif.

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot « facultative ». Exposé sommaire : amendement de coordination

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑4 du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le mot : « département » est remplacé par le mot : « région » ; 2° Elle est complétée par les mots : « représentative de la société civile et qui doit tendre vers la parité ». Exposé sommaire : cet amendement vise à élargir l'éventa...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : La procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes de titres miniers reste facultative. Elle est laissée en partie à la libre appréciation du Prefet et on peut s'interroger sur sa fréqu...

Après le mot : « réputé », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 22 : « défavorable. » Exposé sommaire : la disposition " silence gardé vaut decision de rejet" est affirmée dans les articles 23 et 49 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif au titres miniers. ce principe devrait être réaffirmé en ce qui concerne les reco...

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « mère », insérer les mots : « et des actionnaires ayant bénéficié financièrement de l’exploitation des travaux miniers » Exposé sommaire : le texte prévoit qu'une société mère, en cas de liquidation judiciaire, lorsqu'une faute caractérisée est établie, ait a sa charge tout ou partie du f...

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot « concernées » les mots : « impactées au niveau environnemental » Exposé sommaire : On pourrait envisager que les communes concernées par une demande de titre minier soient déterminées par les limites administratives. Or selon les techniques d'exploitation ou d'extraction, les impacts...

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « concernées », les mots : « impactées au niveau environnemental ». Exposé sommaire : les limites administratives des communes et départements peuvent ne pas être coherentes avec les impacts environnementaux de l'extraction et de l'exploitation minière ( transports, nuisances sonores...