Dialogue social et emploi

Nous avons déjà eu ce débat en commission : l’avis est défavorable car vous suggérez que l’accord de branche organise le regroupement des IRP, ce qui semble contradictoire avec le dialogue social dans l’entreprise.

Nous débattons d’un texte relatif au dialogue social, et vous avez reconnu que la possibilité ainsi offerte aux entreprises allait dans le bon sens. Il s’agit d’une avancée significative, mais qui se fait sur la base du volontariat ; je ne vois pas pourquoi il faudrait en faire une obligation. Avis défavorable.

Je me réjouis tout d’abord du nombre de collègues ayant signé cet amendement : il est en effet important que nous ayons conscience de la question difficile de la représentation des collaborateurs parlementaires. Or, c’est justement parce qu’elle est difficile que cette question est examinée depuis quelque temps. Cette activité présente en effet...

Je serais tenté de vous dire, madame Fraysse, que votre amendement répond à la problématique des établissements qui ne remplissent pas les conditions pour disposer d’institutions représentatives du personnel – IRP –, mais qu’il ne correspond pas à l’esprit de la mise en place des délégations uniques du personnel. Si un établissement a moins de ...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de procéder à une fusion des IRP au niveau d’un établissement. Bien que cette possibilité soit présentée comme une complexification, je crois très sincèrement qu’elle donnera de la souplesse, permettant de mieux s’adapter à la diversité des entreprises. J’ai déjà expliqué cela en commission ; cela ...

Cet amendement fixe le niveau de regroupement des IRP au seul niveau de l’unité économique et sociale – UES. Je tiens à préciser que, contrairement à ce qui est affirmé dans l’exposé sommaire, il s’agit non pas d’une délégation unique du personnel –DUP –, mais bien d’un regroupement des IRP par voie d’accord d’entreprise majoritaire. Donc avis ...

Il existe aujourd’hui un système plutôt satisfaisant, qui prévoit une adaptation par tranche. Vous suggérez, monsieur Vercamer, d’instaurer une proportionnalité. Je ne crois pas qu’il faille aller dans cette direction ; cela remettrait en cause l’architecture générale d’un système qui est depuis fort longtemps en place. Je ne suis pas sûr qu’un...

Monsieur Vercamer, je vous renvoie à l’article 5 et aux modifications que nous avons apportées, sous la houlette de la rapporteure de la délégation aux droits des femmes, Sandrine Mazetier. Cela répond pleinement aux intentions manifestées dans votre amendement : je vous demande donc retirer celui-ci, sinon j’émettrai un avis défavorable, car i...

Mme Fraysse prend l’exemple d’une entreprise dans laquelle il n’a pas été mis en place de DUP. On peut imaginer que, dans cette entreprise, il en demeurera ainsi, puisque, je le rappelle, la mise en place d’une DUP n’est pas une obligation. La comparaison que vous faites, chère collègue, serait pertinente si ses deux termes relevaient de la mêm...

Madame Fraysse, c’est là une vision idéalisée, vous me permettrez de vous le dire. Premièrement, je préfère pour ma part que le nombre de sièges soit inférieur, mais qu’ils soient pourvus. Deuxièmement, vous ne pouvez pas dire que le fait que 30 % des heures ne soient pas utilisées est une invention de notre part.

C’est une réalité. Vous dites que cela n’entre pas dans le débat. Si, bien évidemment ! Entre dans le débat la question du nombre total d’heures de délégation mises à la disposition des représentants du personnel. Ce n’est pas le nombre de personnes qui est important, mais le nombre d’heures dont elles disposent pour assumer cette fonction. Et ...

Les amendements que nous allons maintenant examiner reviennent sur la notion du compte pénibilité. Celui-ci vise directement à supprimer la fiche individuelle telle qu’elle avait été imaginée. Je me permets de vous corriger sur un point, monsieur Cherpion. Il n’existe pas de liste de métiers pénibles.

S’il s’agit de tâches, on peut accepter l’expression. Il faut être en revanche très prudent avec le mot de « métier ». Il n’y a pas de liste de métiers pénibles. Dans les travaux que nous avons engagés avec Gérard Huot et Michel de Virville, nous avons bien évidemment tenu compte de ce qui a été exprimé et la nature de cette fiche me semble av...

Je crois comprendre qu’il y a une confusion entre deux niveaux, l’un concernant ce qui relève du fonctionnement des IRP et l’autre portant sur le rôle des IRP. Si vous estimez que le rôle du comité d’établissement, et donc de l’instance unifiée dès lors qu’elle inclut ce comité d’établissement, est de veiller à promouvoir l’égalité professionne...

Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais vos amendements auraient une portée si la question des moyens se concentrait sur celle du nombre de délégués. Or telle n’est pas la réalité. Ce n’est pas parce que vous maintiendrez le nombre de délégués que vous aurez forcément les mêmes moyens. Ce que disait tout à l’heure Mme Sas est juste : c’est pa...

Sur ce point, nous avons une divergence de fond. Nous ne souhaitons pas fusionner les instances représentatives du personnel à l’intérieur de la DUP : c’est l’esprit du texte qui a été retenu par le Gouvernement. De notre point de vue, il convient de maintenir les prérogatives et les possibilités d’action des différentes instances représentativ...

Avis favorable à l’amendement du Gouvernement, d’abord parce qu’il s’agit de la déclinaison très concrète d’un des principaux axes du rapport auquel j’ai participé. Il s’agit là d’une avancée significative, dans la mesure où le dispositif proposé ne fera perdre aucun droit aux salariés en matière de prise en compte de leur exposition aux facteu...

Cet amendement a deux conséquences. Premièrement, il supprime le principe de la consultation du seul comité central d’entreprise –CCE – sur les projets décidés au niveau de l’entreprise et qui ne comportent pas de mesures spécifiques d’application au niveau des établissements. Deuxièmement, il supprime également le principe d’une consultation d...

Nous nous sommes déjà posé cette question. Nous avions d’ailleurs envisagé d’inscrire dans le projet de loi les mots que vous proposez d’y insérer. Nous avons décidé de ne pas le faire, non pour laisser planer un doute sur la question des moyens – je ne répéterai pas ce que j’ai dit à ce sujet –, mais parce qu’une telle formulation nous interdi...

Permettez-moi de vous signaler un autre aspect de la question, madame Sas : le relèvement du plafond de 200 à 300 salariés change la question des moyens, puisque la DUP et le système de droit commun sont différents. Je maintiens donc, d’une manière générale, la position que j’ai défendue, mais il y aura des ajustements. La modification du plafo...