Dialogue social et emploi
(Article 16)

I. – Après le neuvième alinéa de l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa de l'article L. 2323‑4, dans sa rédaction résultant de la loi n°     du     pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la référence : « L. 2323‑7‑3 » est remplacée par la référence : « L. 2323‑9 » ». II. – En conséque...

I. – Après le mot : « délais » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 : « , qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, dans lesquels les avis sont rendus, ainsi que le délai dans lequel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail transmet son avis au comité d'entreprise lorsque les deux comités sont co...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et, lorsqu'elles sont constituées uniquement d'établissements de moins de cinquante salariés, dans au moins un d'entre eux ». Exposé sommaire : La rédaction actuelleest trop restrictive.Elle conduit à n'autoriser le rattachement des salariés non couverts par un CHSCT qu'à des CHSCT ...

Après le mot : « à » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelleest trop restrictive. Elle conduit à n'autoriser le rattachement des salariés non couverts par un CHSCT qu'à des CHSCT d'ores et déjà existants dans les ét...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et, lorsqu'elles sont constituées uniquement d'établissements de moins de cinquante salariés, dans au moins un d'entre eux ». Exposé sommaire : La rédaction actuelleest trop restrictive.Elle conduit à n'autoriser le rattachement des salariés non couverts par un CHSCT qu'à des CHSCT ...

Après le mot : « à » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelleest trop restrictive. Elle conduit à n'autoriser le rattachement des salariés non couverts par un CHSCT qu'à des CHSCT d'ores et déjà existants dans les ét...

I. – Après le neuvième alinéa de l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa de l'article L. 2323‑4, dans sa rédaction résultant de la loi n°     du     pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la référence : « L. 2323‑7‑3 » est remplacée par la référence : « L. 2323‑9 » ». II. – En conséque...

I. – Après le mot : « délais » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 : « , qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, dans lesquels les avis sont rendus, ainsi que le délai dans lequel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail transmet son avis au comité d'entreprise lorsque les deux comités sont co...

À la première phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « et suivants » les références : « L. 225‑102‑2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 61, substituer aux mots : « les accords ou, à défaut, le plan d'action établis pour assurer » les mots : « l'accord ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article L. 2242‑8 en faveur de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après l'article L. 2232‑21 du même code, il est inséré un article L. 2232‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑21‑1. - L'accord signé par un représentant élu du personnel au comité d'entreprise, à la délégation unique du personnel ou, à défaut, un délégué du personnel mandaté doit...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « VII. – Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, la référence : « L. 2242‑8 » est remplacée par la référence : « L. 2242‑5 » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la périodicité de la négoc...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « d'expertise et de prévention et » les mots : « de sécurité sociale, des représentants des organismes nationaux d'expertise et de prévention, ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la composition du Conseil d'orientation des conditions de travail, en indiquant que les organismes ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 75. Exposé sommaire : Suppression d'un renvoi à un décret en Conseil d'État pour déterminer les modalités de mise à disposition de la synthèse du plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle dans la mesure où celles-ci sont déjà prévues à l'article 14, plus précisément au 2° de l'article L. 2242...

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : le délai de prévenance de huit jours ne doit pas s'appliquer de manière générale pour utiliser les heures de délégation -il n'y a pas de raison de le prévoir pour les membres de la DUP alors que cette règle n'est prévue ni pour les délégués du personnel,...

Après la seconde occurrence du mot : « élection », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du s...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « partenaires sociaux » les mots : « organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « six mois avant cette date » les mots : « le 30 juin 2018 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 16, supprimer la seconde occurrence du mot : « temporaire ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 18. III. – En conséquence, aux alinéas 17, 19 et 20, supprimer la première occurrence du même mot. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « tel qu'il est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.