Dialogue social et emploi
(Article 16)

Après la première phrase de l'alinéa 35, insérer la phrase suivante : « Le temps de trajet pour se rendre aux réunions de la commission n'est pas imputé sur ce crédit d'heure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le temps de trajet des membres des commissions n'est pas imputable sur le crédit de cinq heures accordés aux rep...

À la dernière phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « dans la limite de douze mois » les mots : « au cours d'une année civile » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'apporter une précision sur les modalités de mise en œuvre par les salariés membres des CPRI des possibilités de cumul de leurs heures de délégation.

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Le salarié informe son employeur de l'utilisation de son crédit d'heures au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. » Exposé sommaire : Afin de ne pas déstabiliser les TPE, le délai de prévenance de huit jours s'applique pour toutes les heures de délégation, quelle que ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « de la » les mots : « respectifs de cette ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre pleinement opérationnel le système de mutualisation des heures en prévoyant l'information des employeurs concernés. Il renvoie à un décret en Conseil d'État pour en fixer les modalités prat...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : le délai de prévenance de huit jours s'applique pour toutes les heures de délégation, quelle que soit leur provenance (crédit de cinq heures initial, heures issues de la mutualisation ou de l'annualisation).

À l'alinéa 7, après le mot : « régionales », insérer les mots : « ou, le cas échéant, départementales lorsque leur champ de compétence géographique recouvre l'intégralité d'une région ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les commissions paritaires mises en place par accord de branche, ou national multi-professionnel ou n...

Au début de l'alinéa 56, substituer à la référence : « Art. L. 2411‑24 » la référence : « Art. L. 2411‑25 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte les nouvelles dispositions issues du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

À l'alinéa 35, substituer au mot : « proportion » le mot : « part ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « postérieurement à » le mot : « après ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 17, 35 et 36. Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « et assure la représentation des hommes et des femmes à parité ». Exposé sommaire : La parité femmes - hommes des administrateurs salariés a été introduite deux fois, à l'article 7 et à l'article 7 bis. Cet amendement vise donc à supprimer cette répétition.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « et assure la représentation des hommes et des femmes à parité ». Exposé sommaire : La parité femmes - hommes des administrateurs salariés a été introduite deux fois, à l'article 7 et à l'article 7 bis. Cet amendement vise donc à supprimer cette répétition.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 4° de l'article 1er de la loi n° 2014‑1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes est complété par les mots : « , qui doit comporter un nombre égal de femmes et d'hommes, présentés alternativement ou, dans les cas où la composition sexuée du secteur couve...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa, issu d'un amendement de la rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat, vise à aménager les conséquences, pour les entreprises, de l'annulation par le juge de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise en raison du non-respect, par les organisati...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette disposition prévoyant de créer une DUP dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi a été introduite par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. En effet, il est compliqué de mettre en œuvre cette disposition qui ne tient pas compte du renouvellement du comité d'entrepri...

À l'alinéa 34, après les mots : « prévues à » insérer les mots : « la première phrase du premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 16 ter, introduit par le Sénat et qui ouvre la possibilité pour un accord d'aménagement du temps de travail de comptabiliser le seuil de 1 607 heures au-delà duquel se déclenchent les heures supplémentaires en intégrant les cinq semaines de congés payés : a...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « visant à » les mots : « chargé d' » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « budgétaire », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale. L'article 28 demande au Gouvernement la remise d'un rapport sur la prime d'activité. La Commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement à cet article, à l'initiative de la Commission des finances, sai...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » et » II. – En conséquence, supprimer les mêmes mots à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet article introduit en séance publique au Sénat sur proposition du Gouvernement vise à permettre le recours à deux renouvellements du contrat à duré...