Transition énergétique
(Article 1er)

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 8 : « En cas de création d'une ligne de transport d'énergie et afin de protéger les habitations et les équipements collectifs, l'enfouissement est obligatoire dans un rayon de 500 mètres autour des habitations et des équipements collectifs concernés. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendeme...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « constitue l'échelon pertinent pour coordonner les études, diffuser l'information et promouvoir » les mots: « , avec le concours des autres collectivités territoriales, coordonne les études, diffuse l'information et promeut ». Exposé sommaire : Si la région est légitime par la réal...

Dans l'objectif de promouvoir les énergies renouvelables et les énergies hydroélectriques, hormis certains cas particuliers, les concessions hydroélectriques sont systématiquement renouvelées. Une concession hydroélectrique existante peut être supprimée ou non renouvelée que s'il est démontré de façon explicite qu'elle est susceptible de porte...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « à l'échelle des intercommunalités » les mots : « sur l'ensemble des territoires ». Exposé sommaire : Les actions régionales en faveur de l'efficacité énergétique doivent concerner tous les territoires. Les petites intercommunalités ne disposent pas de l'expertise et de l'ingénier...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 314‑24. - I. – Les sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable, et régies par les dispositions du livre II du code de commerce ou par les articles L. 1521‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales, doivent, lors de la constitution de leur capital, en p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article indique que les éco-organismes des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) de gestion des déchets pourront avoir recours à des incitations financières proportionnées afin de favoriser la gestion de proximité des déchets de proximité. En conséquence, ces dispositions vont cond...

Dans les copropriétés construites avant le 1er janvier 2001, et assujetties à une obligation d'audit énergétique, l'audit énergétique est complété par un audit architectural, technique et financier. Dans les copropriétés construites avant le 1er janvier 2001, et assujetties à une obligation de diagnostic de performance énergétique  collectif, ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Un régime de sanctions administratives est instauré : « 1° Pour manquement aux dispositions relatives aux systèmes de comptage de la consommation de chaleur, y compris pour le cas où des erreurs dans l'application des méthodes de calculs auraient pour conséquence l'installation de ces systèmes de comptage ; ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Afin d'inciter la mise en œuvre d'actions efficaces et suffisantes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, les entreprises ayant atteint les objectifs décrits dans l'alinéa précédent, font l'objet d'une exonération du péage de transit poids lourd ». II. – Compléter cet article pa...

L'article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne qui organise une activité de transport de marchandises pour son propre compte doit également estimer la quantité de dioxyde de carbone émise par son activité de transport. » ; 2° Il est complété par ...

Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis Après le même article L. 223‑2, est inséré un article L. 223-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 223-2-1. – Les entreprises de distribution de marchandises s'inscrivant dans une démarche efficace de réduction d'émission de gaz à effet de serre et de particules, pourront, sur la base du...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour faciliter l’aménagement et le partage des bandes d’arrêt d’urgence des grandes « pénétrantes urbaines » des agglomérationsou de voies dédiées pour les véhicules collect...

I. – Après l'article L. 3261‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3261‑3‑1. – L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261‑4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et l...

I. – Le a du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celui résultant de l'indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour couvrir les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen d'un vélo ou d'...

I. – Après l'article L. 3261‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3261‑3‑1. – L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261‑4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 220undecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 undecies A ainsi rédigé : « Art. 220 undeciesA. – I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entr...