Loi de finances pour 2014
(Santé)

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures de contrôle mises en place par ses services par ceux de l'assurance maladie en ce qui concerne les dépenses relatives à l'aide médicale de l'Etat en détaillant par catégories de dépenses et par territoire concerné. Exposé sommaire : Ni l'Etat ni l'assu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, qui permet aux Conseils Généraux de relever jusqu'à 4,50% le plafond maximal des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) démontre une nouvelle fois que les économies réalisées sur la dotation globale de fonctionnement sont en trompe-l'œil. D'un côté l'enveloppe de la DGF diminue s...

Le Gouvernement présente chaque année un rapport annexé au projet de loi de finances dressant un bilan des engagements pris en matière de réduction de la dépense publique toutes administration publiques confondues. Ce bilan fait notamment apparaître les mesures d'économies prises afin de financer les mesures coûteuses pour les finances publique...

1. Il est créé un Comité d'alerte non permanent sur l'évolution des recettes fiscales de l'Etat. Ce Comité est chargé d'alerter le Parlement en cas d'évolution des recettes fiscales incompatible avec le respect de l'article d'équilibre de la loi de finances de l'année voté par le Parlement. Il est placé auprès du Haut Conseil des Finances Publ...

Le Gouvernement présente, en annexe au Projet de loi de finances de l'année, un rapport détaillant pour le dernier exercice connu le nombre total de foyers fiscaux ainsi que le nombre de foyers fiscaux : -         dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 -         dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année ...

I.  Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1° L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 090 € le taux de : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 090 € et inférieure ou égale à 12 147 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 147 €...

1. Après l'alinéa 26, insérer les alinéas suivants : « d. Autres titres que ceux mentionnés aux a), b) et c) donnant ou pouvant donner accès au capital ; « e. Obligations ; 2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI. Exposé so...

1. A 1er alinéa de l'article 283 du CGI, après les mots « qui réalisent les opérations imposables », insérer les mots : « auprès du consommateur final ». 2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI. 3. Le 1. Entre en vigueur à co...

1. Remplacer l'alinéa 27 par l'alinéa suivant : « La société émettrice des titres mentionnés au 1° est une entreprise qui respecte un des deux critères suivants : elle a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros, elle a un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros. Les conditions dans lesquelles sont appréci...

I. – L'article 968 E du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 968 E. - Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 50 € par bénéficiaire majeur. ». II. –  L'article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'évolution des dépenses d'aide médicale de l'Etat en Guyane en détaillant notamment l'évolution des dépenses de soins urgents et l'impact de l'ouverture de nouveaux lits à l'hôpital d'Albina sur les dépenses d'AME en Guyane. Exposé sommaire : Les dépenses d'AME so...

I. – L'article 968 E du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 968 E. - Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 50 € par bénéficiaire majeur. ». II. – En conséquence, le code de l'action sociale et des fa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis c...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent article vise à abroger la journée de carence dans la fonction publique instaurée par le gouvernement Fillon à l'automne 2011. Cette décision, qui avait par exemple contribué à faire reculer de 7% l'absentéisme dans la fonction publique hospitalière, était une mesure de justice et de conver...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, qui permet aux Conseils Généraux de relever jusqu'à 4,50 % le plafond maximal des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) démontre une nouvelle fois que les économies réalisées sur la dotation globale de fonctionnement sont en trompe-l'œil. D'un côté l'enveloppe de la DGF diminue ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 69 modifie, dans le sens d'une baisse, le barème d'indemnisation des avocats assistant les justiciables, au titre de l'aide juridictionnelle, et ce afin de trouver une compensation à la promesse non tenue de la Gauche de supprimer le timbre fiscal de 35 euros dont doit s'acquitter toute perso...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « aux exercices clos à compter du » les mots : « à raison des instruments financiers contractés postérieurement au ». Exposé sommaire : Afin de ne pas instaurer une rétroactivité pénalisante remettant en cause des rapports juridiques établis de bonne foi, en application de la législation applicable à l'é...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c. Le b n'est pas applicable si l'entreprise qui a mis les sommes à la disposition de l'entreprise débitrice est établie ou constituée dans un État de l'Union européenne et si la mise à disposition des sommes donnant lieu au paiement d'intérêts par l'entreprise débitrice ne peut être regardée comm...

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « les intérêts déductibles en application dua ne soient pas versés en rémunération d'instruments financiers qui seraient traités dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif desdits intérêts comme des instruments de capital, au sens des normes comptables en vigueur en France, et ne soient pas exonérés ...

I. À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux :« 3 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...