Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 14)

À la fin de l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : La révision des schémas départementaux de coopération intercommunale ne doit pas se faire à la hâte. Il convient de laisser la date d'échéance au 31 décembre 2016, et non à la fin de cette année.

L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Un département peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modificat...

L'article 3 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « V. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généra...

Le IV de l'article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé. Exposé sommaire : En vertu de l'article de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et dé...

Le II de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est ainsi rétabli : « II. – La modification des limites régionales visant à inc...

Le I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version résultant de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ad...

La première phrase du  I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « deux régions contiguës » ...

Le I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi rédigé : « I. – Un département et une région contigus peuvent demander, ...

L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée ». II. – Après le mot : « exprim...

À la première phrase du I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les mots : « et deux régions contiguës peuvent demander, par dé...

Le I de l'article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° L'article L. 4122‑1‑1 est ainsi modifié : « a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogati...

Le I de l'article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié : 1° Les a du 1°, 2° et 3° sont abrogés ; 2° Au a du 4°, après le mot : « métropolitaine », la fin de l'alinéa est supprimée. Exposé sommaire : ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Vbis.– La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 213‑10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑10-1. – Dans le périmètre d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole, le...

Dans un délai d'un an, le ministère de l'éducation nationale remet au Parlement un rapport sur la création d'établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Exposé sommaire : Les écoles - actuellement dépourvues de la personnalité morale à la différence des collèges et des lycées – pourraient, à travers les EPEP, être dotées d'un statu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai d'un an, le ministère de l'éducation nationale remet au Parlement un rapport sur la création d'établissements publics locaux d'enseignement du socle commun de connaissances, regroupant un collège et les écoles de rattachement. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de produire un rapport sur la création d'établissem...

À l'alinéa 11, après la référence : « Art. L. 4251‑2. – », insérer les mots : « Dans les parties du territoire régional non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, ». Exposé sommaire : Les précisions qu'il pourrait paraître nécessaire d'apporter aux « orientations stratégiques » et des « objectifs régionaux » exprimés dans le ca...

Substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4251‑2. – Pour les parties de son territoire non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, des modalités de mise en œuvre des orientations permettant d'atteindre les objectifs énoncés au deuxième alinéa de l'article L. 4251‑1 sont énoncées par la région sans méconna...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 14 l'alinéa suivant : « Art. L. 4251‑2. – Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires comporte un rapport présentant les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et les indicateurs permettant d'apprécier la réa...