Les interventions de Claude Sturni sur ce dossier

67 amendements trouvés


29/01/2013 — Amendement N° 4395 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Sturni

La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l'article 16-7 du code civil. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l'adoption du texte présenté par...

29/01/2013 — Amendement N° 4391 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Sturni

L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...

29/01/2013 — Amendement N° 4340 au texte N° 628 - Article 23 (Non soutenu)
M. Sturni

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, relatif à l'applicabilité outre-mer du texte, nous donne l'occasion de rappeler, grâce à nos territoires d'outre-mer, qu'à situation différente, il peut y avoir traitement différent. La demande de suppression de cet article est de coordination avec les suppressions précédemment demandées ...

29/01/2013 — Amendement N° 4339 au texte N° 628 - Article 22 (Non soutenu)
M. Sturni

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend permettre la reconnaissance des mariages de couples de même sexe valablement formés à l'étranger avant l'entrée en vigueur du texte. Cela constitue une contradiction avec la loi qui veut que les conditions de validité d'un mariage s'apprécient au regard de la loi personnelle des par...

29/01/2013 — Amendement N° 4336 au texte N° 628 - Article 16 bis (Non soutenu)
M. Sturni

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que si un salarié, dont le contrat prévoit une clause de mobilité géographique, est marié avec une personne de même sexe, il peut refuser une mutation dans un pays condamnant pénalement l'homosexualité. L'inscription dans la loi de ce droit au refus est préjudiciable à plus d'un ti...

29/01/2013 — Amendement N° 4334 au texte N° 628 - Article 14 (Non soutenu)
M. Sturni

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d'adoption et de majoration de durée d'assurance. Le texte poursuit son entreprise de négation de l'altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres tels que « époux », « parents », conjoints », et désormais « assurés »...

29/01/2013 — Amendement N° 4326 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Sturni

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la version initiale du projet, 18 articles étaient consacrés à de la « coordination », autrement dit à des suppressions de mentions sexuées : le texte remplaçait les mots « mari » et « femme » par « époux », les mots « père » et « mère » par « parent »etc. à la fois dans le code civil, le code de ...

29/01/2013 — Amendement N° 4271 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Sturni

Le premier alinéa de l'article 343‑1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l'enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des célibataires au cas où l'enfant a...

29/01/2013 — Amendement N° 1443 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Decool, M. Delatte, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Balkany, M. Bénisti, M. Bonnot, M. B...

L'article 388‑1 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 388‑1. – Dans toute procédure le concernant, le mineur âgé de plus de cinq ans et capable de discernement est, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet. « Lorsque le mineur en fait ...

29/01/2013 — Amendement N° 7 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Marc, M. Fillon, M. Luca, M. Bénisti, M. Nicolin, M....

Le titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié : I. – L'article 14 devient l'article 12. II. – L'article 15 devient l'article 13. III. – Avant le chapitre II est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé : « Chapitre Ier « De la protection de l'enfant « Art. 15. – La loi garantit la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant. « Art...

29/01/2013 — Amendement N° 4 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Marc, M. Fillon, M. Luca, M. Nicolin, M. Decool, M. ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il s'agit de la rédaction actuelle de l'article 144 du Code civil, laquelle renvoie à la définition du mariage qui est l'union d'un homme et d'une femme, la différence de sexes étant une condition essentielle et d'ordre public du mariage. Cette condition d'âge a un sens en vue de la procréation....

28/01/2013 — Amendement N° 4781 au texte N° 628 - Article 22 (Rejeté)
M. Huet, M. Guy Geoffroy, M. Marty, M. Mariton, M. Salen, M. Sturni, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Ameline

À la première phrase, après le mot : « reconnu », insérer les mots : « comme une alliance civile ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination.

28/01/2013 — Amendement N° 4756 au texte N° 628 - Article 1er ter (Non soutenu)
M. Huet, M. Guy Geoffroy, M. Marty, M. Salen, M. Sturni, M. Moudenc, Mme Lacroute, Mme Ameline

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L'adoption simple est autorisée pour l'un des deux membres d'un couple ayant contracté une alliance civile ou un pacte civil de solidarité si l'autre membre du couple a un enfant, à condition que cet enfant n'ait qu'un seul parent, père ou ...

28/01/2013 — Amendement N° 4745 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Huet, M. Guy Geoffroy, M. Marty, M. Salen, M. Abad, M. Sturni, M. Moudenc, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Genevard, ...

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « mariage » insérer les mots : « ou alliance civile ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination.

28/01/2013 — Amendement N° 4743 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Huet, M. Guy Geoffroy, M. Marty, M. Salen, M. Abad, M. Sturni, M. Moudenc, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Genevard, ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « est prohibé » les mots : « et l'alliance civile sont prohibés ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination.

28/01/2013 — Amendement N° 4738 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Huet, M. Guy Geoffroy, M. Marty, M. Salen, M. Abad, M. Sturni, M. Moudenc, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Genevard, ...

À l'alinéa 6, après le mot : « mots : « » insérer les mots : « et l'alliance civile ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination.

28/01/2013 — Amendement N° 4734 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Huet, M. Guy Geoffroy, M. Marty, M. Salen, M. Abad, M. Sturni, M. Moudenc, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Genevard, ...

À l'alinéa 5,substituer aux mots: « ne peut être contracté », les mots: « ou l'alliance civile ne peuvent être contractés ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination.

28/01/2013 — Amendement N° 4706 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Huet, M. Guy Geoffroy, M. Marty, M. Salen, M. Abad, M. Sturni, M. Moudenc, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Genevard, ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou de même sexe » les mots : « et une alliance civile est contractée par deux personnes de même sexe ouvrant aux mêmes droits que le mariage en dehors de la filiation ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, il existe clairement une inégalité entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuel...