Les interventions de Clotilde Valter sur ce dossier

193 amendements trouvés


17/02/2014 — Amendement N° 31 au texte N° 1791 - Article 5 (Adopté)
Mme Valter

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « II ter(nouveau). – Dans les sociétés anonymes dans lesquelles la loi prévoit que l'État doit atteindre un seuil minimal de participation en capital, inférieur à 50 %, cette obligation est remplie si ce seuil de participation est atteint en capital ou en droits de vote. La participation de l'État peut être tem...

17/02/2014 — Amendement N° 30 au texte N° 1791 - Article 5 (Adopté)
Mme Valter

I. – Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « II ter A. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles tout actionnaire d'une société qui détient, à la date d'entrée en vigueur du présent article, plus des trois dixièmes du capital et des droits de vote de ladite société, et qui,...

17/02/2014 — Amendement N° 29 au texte N° 1791 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Valter

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa, le transfert indirect s'entend de toute perte ou prise de contrôle, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233‑16, par une personne physique ou morale, d'une entité titulaire d'actions auxquelles es...

17/02/2014 — Amendement N° 28 au texte N° 1791 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Valter

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « I ter. – À l'article L. 235‑2‑1 du même code, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives aux droits de vote double, ». ». Exposé sommaire : Pour éviter toute insécurité juridique liée à l'introduction du régime obligatoire des droits de vote double, ainsi...

17/02/2014 — Amendement N° CE1 au texte N° 1791 - Article 5 (Adopté)
Mme Valter

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Iter.– À l'article L. 235‑2‑1 du même code, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives aux droits de vote double, » » Exposé sommaire : Pour éviter toute insécurité juridique liée à l'introduction du régime obligatoire des droits de vote double, ainsi qu'...

17/02/2014 — Amendement N° CE4 au texte N° 1791 - Article 5 (Adopté)
Mme Valter

I. Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « IIter(nouveau).–Dans les sociétés anonymes dans lesquelles la loi prévoit que l'État  doit atteindre un seuil minimal de participation en capital, inférieur à  50 %, cette obligation est  remplie si ce seuil de participation est atteint en capital ou en droits de vote. La participation de l'Etat peut temporaire...

17/02/2014 — Amendement N° CE2 au texte N° 1791 - Article 5 (Adopté)
Mme Valter

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa, le transfert indirect s'entend de toute perte ou prise de contrôle, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233‑16, par une personne physique ou morale, d'une entité titulaire d'actions auxquelles es...

17/02/2014 — Amendement N° CE3 au texte N° 1791 - Article 5 (Adopté)
Mme Valter

I. Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « IIter A.– Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles tout actionnaire d'une société qui détient, à la date d'entrée en vigueur du présent article, plus des trois dixièmes du capital et des droits de vote de ladite société, et qui, dan...

14/02/2014 — Amendement N° 26 au texte N° 1791 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Valter

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa, toute personne physique ou morale qui vient à perdre ou à prendre le contrôle, direct ou indirect, au sens de l'article L. 233‑16, d'une entité titulaire d'actions auxquelles est conféré ou attribué un dro...

14/02/2014 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 1791 - Article 6 (Adopté)
Mme Valter

Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Après le même article, il est inséré un article L. 2323‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑23‑1. – I. – À la demande de l'employeur auteur de l'offre, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre peut réunir son comité d'entreprise dans les deux jours ouvrables suivan...

14/02/2014 — Amendement N° 24 au texte N° 1791 - Article 6 (Adopté)
Mme Valter

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « engagements et déclarations d'intention » les mots : « déclarations d'intention et, le cas échéant, les engagements qu'il a pris auprès du comité d'entreprise dans le cadre des auditions prévues aux articles L. 2323‑21‑1 et L. 2323‑23, ». Exposé sommaire : L'auteur de l'offre peut ne pas prendre d'eng...

14/02/2014 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 1791 - Article 5 (Adopté)
Mme Valter

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « II bis. – Après la date d'entrée en vigueur du présent article, les clauses ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/02/2014 — Amendement N° 12 au texte N° 1791 - Avant l'article 9 (Adopté)
Mme Valter

Supprimer le titre IV. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

14/02/2014 — Amendement N° 11 au texte N° 1791 - Article 8 (Adopté)
Mme Valter

À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « pour » le mot « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/02/2014 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 1791 - Article 8 (Adopté)
Mme Valter

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « qu'en » les mots : « que, en » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/02/2014 — Amendement N° 9 au texte N° 1791 - Article 6 (Adopté)
Mme Valter

I. – À l'alinéa 17, après la référence : « L. 225‑209 », insérer les mots : « du code de commerce ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 233‑10 », insérer les mots : « du même code » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/02/2014 — Amendement N° 8 au texte N° 1791 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

I. – À l'alinéa 71, après le mot : « aides », insérer le mot : « pécuniaires ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « sous forme pécuniaire » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/02/2014 — Amendement N° 7 au texte N° 1791 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

À l'alinéa 60, substituer à la référence : « L. 613‑1 » la référence : « L. 771‑1 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/02/2014 — Amendement N° CE31 au texte N° 1763 - Article 5 (Adopté)
Mme Valter

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « IIter. – Dans les sociétés anonymes qui n'appartiennent pas au secteur public et dans lesquelles l'État a l'obligation de détenir une participation en vertu de dispositions législatives, cette obligation est satisfaite si ce seuil de participation est atteint en capital ou en droits de ...

12/02/2014 — Amendement N° CE27 au texte N° 1763 - Article 5 (Adopté)
Mme Valter

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L'article L. 225‑123 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « ou une assemblée générale extraordinaire ultérieure » sont supprimés ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.