Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Discussion générale)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au début de l'intitulé de la sous-section 5 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code, les mots : « Reprise de site et » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 71 : « III. – La section 4bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail et le titre Ierbis du livre VI du code de commerce sont…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 69, supprimer les mots : « prononcé du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 57, substituer à la référence : « L. 1233‑57‑9 » la référence : « L. 1233‑57‑20 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 48, substituer aux mots : « et suivants. » la référence : « à L. 1233‑90. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 47, substituer au mot : « raisons » le mot : « motifs ». Exposé sommaire : Le mot « motifs » est employé à l'alinéa 65 pour le même usage. Cet amendement harmonise les termes dans le texte de la proposition de loi.

À la première phrase de l'alinéa 43, substituer au mot : « assurer » le mot : « garantir ». Exposé sommaire : Le mot « garantir » est employé à l'alinéa 64 pour le même usage. Cet amendement rédactionnel harmonise les termes dans le texte de la proposition de loi.

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « jouissent des » les mots : « exercent les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le comité d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert, l'employeur en informe sans délai l'autorité administrative. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel consistant à déplacer un alinéa à un endroit plus approprié du texte.

À la fin de l'alinéa 35, substituer à la référence : « L. 1233‑57‑13 » la référence : « L. 1233‑57‑14 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, substituer au mot : « celles » les mots : « les informations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « des » les mots : « pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 25, les trois alinéas suivants : « 1° D'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ; « 1°bis De réaliser sans délai un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels ; « 1°ter De réaliser, le cas échéant, le bilan environnemental...

Substituer à l'alinéa 48, les quatre alinéas suivants : « Art. L. 615‑2. – Après avoir entendu ou dûment appelé le dirigeant de l'entreprise et les représentants du comité d'entreprise, le tribunal examine : « 1° La conformité de la recherche aux obligations prévues aux articles L. 1233‑57‑14 à L. 1233‑57‑16, L. 1233‑57‑19 et L. 1233‑57‑20 du...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le dernier alinéa de l'article L. 225-123 du code de commerce est ainsi rédigé : « Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les droits de vote double prévus au premier alinéa sont de droit, sauf clause contraire des statuts ou opposition d'une assemblée génér...

Au premier alinéa de l'article L. 433‑3 du code monétaire et financier, le mot : « cinquantième » est remplacé à chacune de ses occurrences par le mot : « centième ». Exposé sommaire : Le régime dit de « l'excès de vitesse » permet à un actionnaire qui détient plus de 30% d'une société de progresser au capital de cette société sans avoir à dé...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l'utilisation, au cours des dix dernières années, des actions spécifiques dont il dispose au capital des sociétés dont il est actionnaire ainsi que des autres dispositifs contraires à la proportionnalité...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage est porté à 30% lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. » 2° À la dernière phrase, après les mots...

Titre 4 : Mesures en faveur du maintien des activités industrielles sur les sites qu'elles occupent Article 7 I.L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est ainsi complété : « Nonobstant toutes disposition d'urbanisme contraire, sur les îlots fonciers construits de plus de deux mille mètres carrés, supportant un ou des bâtiments à destinat...