Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(Article 2 a)

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Le IV du présent article ont pour objet d'étendre à la Polynésie française les articles 515-1 à 515-7 du code civil, relatifs au pacte civil de solidarité (PACS), ainsi que l'article 14-2 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité à la Polynésie française. L'am...

Substituer à l'alinéa 8 les alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. « Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime d...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « ,en application du présent code, il est prévu » les mots : « le présent code prévoit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 8° À l'article 2501, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « soumis au régime des ». II. En conséquence, à l'alinéa 14, supprimer les mots : « et les références : « aux articles 2501 et 2502 » sont remplacées par la référence : « à l'article 2502 » ». Exposé sommaire : Dans un souci de sécurité jur...

I. Aux alinéas 3 et 8, supprimer les mots : « le ou ». II. À l'alinéa 3, à deux reprises, et aux alinéas 4 et 5, supprimer les mots : « du ou ». III. À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ce ou de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « obtenir », insérer les mots : « , sur présentation des factures, ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à apporter une garantie supplémentaire, d'ailleurs prévue par le premier alinéa de l'article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier (qui permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux fu...

Au premier alinéa, les mots : « Les 3°bis et 3°ter du II de l'article 1er sont applicables », sont remplacés par les mots : « Le 3°ter du II de l'article 1er est applicable ». Exposé sommaire : Amendement de rectification. Les dispositions transitoires particulières prévues par l'article 15 bis ne sont nécessaires que pour l'application du 3°...

Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : 1°A L'article 41-4 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Au cours de l'enquête ou » ; b) Au premier alinéa, le mot : « lorsque » est remplacé par le mot : « que » ; c) Au même alinéa, après la première occurrence du mot : « objets », sont insérés les ...

A l'alinéa 26, après le mot : « magistrats », insérer les mots : « du siège ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.