Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier
29 amendements trouvés
16/09/2014 — Amendement N° CL20 au texte N° 1952 - Article 4 (Adopté)
Mme Capdevielle
Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Le IV du présent article ont pour objet d'étendre à la Polynésie française les articles 515-1 à 515-7 du code civil, relatifs au pacte civil de solidarité (PACS), ainsi que l'article 14-2 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité à la Polynésie française. L'am...
16/09/2014 — Amendement N° CL29 au texte N° 1952 - Article 14 bis (Adopté)
Mme Capdevielle
A l'alinéa 15, après le mot : « président », insérer les mots : « du tribunal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/09/2014 — Amendement N° CL11 au texte N° 1952 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Capdevielle
Substituer à l'alinéa 8 les alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. « Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime d...
16/09/2014 — Amendement N° CL23 au texte N° 1952 - Article 8 (Adopté)
Mme Capdevielle
A l'alinéa 15, substituer aux mots : « ,en application du présent code, il est prévu » les mots : « le présent code prévoit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/09/2014 — Amendement N° CL16 au texte N° 1952 - Article 2 bis A (Adopté)
Mme Capdevielle
I. Aux alinéas 3 et 8, supprimer les mots : « le ou ». II. À l'alinéa 3, à deux reprises, et aux alinéas 4 et 5, supprimer les mots : « du ou ». III. À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ce ou de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/09/2014 — Amendement N° CL15 au texte N° 1952 - Article 2 bis A (Adopté)
Mme Capdevielle
À l'alinéa 3, après le mot : « obtenir », insérer les mots : « , sur présentation des factures, ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à apporter une garantie supplémentaire, d'ailleurs prévue par le premier alinéa de l'article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier (qui permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux fu...
16/09/2014 — Amendement N° CL21 au texte N° 1952 - Article 8 (Adopté)
Mme Capdevielle
Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : 1°A L'article 41-4 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Au cours de l'enquête ou » ; b) Au premier alinéa, le mot : « lorsque » est remplacé par le mot : « que » ; c) Au même alinéa, après la première occurrence du mot : « objets », sont insérés les ...
16/09/2014 — Amendement N° CL22 au texte N° 1952 - Article 8 (Adopté)
Mme Capdevielle
A l'alinéa 9, substituer aux mots : « ainsi que lorsque qu' » les mots : « ou lorsque » et substituer à la deuxième occurrence du mot : « lorsque » le mot : « que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/09/2014 — Amendement N° CL31 au texte N° 1952 - Article 14 bis (Adopté)
Mme Capdevielle
A l'alinéa 26, après le mot : « magistrats », insérer les mots : « du siège ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
