Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(Article 2 a)

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Le 3° du I de l'article L. 212‑2 est ainsi rédigé : « 3° Être titulaire d'un titre ou diplôme d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, être en cours de formation pour la préparation à l'un de ces titre...

I. À l'alinéa 12, substituer aux mots : « les mots : « chevaux, équipages » sont supprimés » les mots : « le mot : « chevaux, » est supprimé » ; II. À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « ces derniers ». Exposé sommaire : Amendements rédactionnels. À l'article 533 du code civil, il est inutile de supprimer le mot «...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 8° À l'article 2501, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « soumis au régime des ». II. En conséquence, à l'alinéa 14, supprimer les mots : « et les références : « aux articles 2501 et 2502 » sont remplacées par la référence : « à l'article 2502 » ». Exposé sommaire : Dans un souci de sécurité jur...

I. À l'alinéa 13, substituer aux mots : « le mot : « mentionné » est remplacé par les mots », les mots : « les mots : « du médecin mentionné » sont remplacés par les mots : ", d'un médecin » ; II. À l'alinéa 15, substituer aux mots : « du médecin » les mots : « d'un médecin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa, les mots : « Les 3°bis et 3°ter du II de l'article 1er sont applicables », sont remplacés par les mots : « Le 3°ter du II de l'article 1er est applicable ». Exposé sommaire : Amendement de rectification. Les dispositions transitoires particulières prévues par l'article 15 bis ne sont nécessaires que pour l'application du 3°...

A l'alinéa 19, après le mot : « magistrats », insérer les mots : « du siège ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la dernière phrase de cet article, substituer aux mots : « les documents mentionnés au premier alinéa du présent article », les mots : « ces documents ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle de l'article 14 bis A du projet de loi, issue d'un amendement du Gouvernement adopté en séance publique par l'Assemblée nationale, il est indiq...

A l'alinéa 26, après le mot : « magistrats », insérer les mots : « du siège ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis Au V de l'article L. 2573‑19, la première occurrence du mot : »et« est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.