Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 7)

I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pourvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de cel...

Le 2ème alinéa de l'article L. 214-5 du code de l'éducation est ainsi rédigé : «  A ce titre, le conseil régional définit la localisation des lycées, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves. Il arrête, en tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social, les districts de recrutement des élèves pour...

Supprimer les alinéas 8 et 9 Exposé sommaire : L'impérieuse nécessité de clarification des compétences des collectivités territoriales milite pour une organisation de la compétence « Mobilité » entre deux niveaux de collectivité : l'ensemble de la mobilité interurbaine, que ce soit ferroviaire ou routière, aux régions et la mobilité urbaine a...

Rédiger ainsi cet article I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1°a) Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie législative est abrogé ; b) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie législative du code de l'éducation est intitulée : « Lycées, établissements d'éducation spéciale...

I. - A l'alinéa 24, supprimer les mots : « et les chartes des parcs naturels régionaux » II. - A la fin de l'alinéa 25, ajouter la phrase suivante : « La région peut initier la révision d'une charte de parc naturel régional en vue d'y intégrer la prise en compte des orientations et objectifs du schéma régional d'aménagement et de développemen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Ports maritimes et intérieurs I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 131-1 est modifié comme suit : « Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, le conseil régional est chargé des aides et de l'accompagnement à l'économie touristique. Dans ce but, il élabore un schéma régional de développement touristique qui fixe les orientations d'...

Substituer aux alinéas 28 à 33 l'alinéa suivant : « Les charges transférées par le département sont compensées principalement par le transfert d'impôts perçus par le département. Ces impôts sont par ordre de priorité la part départementale de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et la part départementale de taxe sur la proprié...

À l'alinéa 3, rétablir lea) dans la rédaction suivante : « a) Le 1° est remplacé par un nouveau paragraphe ainsi rédigé : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 30 000 habitants. Toutefois, ce seuil de population peut être abaissé par la Commission départementale de c...

I. - A l'alinéa 26, supprimer les mots : « A défaut d'accord des membres de la commission » et substituer aux mots : « sur une période de cinq ans précédant la date du transfert » les mots : « sur une période de dix ans précédant le 31 décembre 2014 » II. - A l'alinéa 27, supprimer les mots « A défaut d'accord des membres de la commission » et...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « La commission consultative sur l'évaluation des charges examine les propositions des commissions locales pour l'évaluation des charges et des ressources transférées et arrête une proposition de droit à compensation, compétence par compétence, soumise pour avis à l'Etat. Le montant des d...

I. L'article L. 1112-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de cet article, les mots « Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis » sont supprimés ; 2° En conséquence, le mot « elle » mentionné à la troisième phrase de cet article est remplacé pa...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 18 : V.- Dans le cas de transferts de compétences effectués entre un département et tout autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d'accroître les charges de ces derniers, ces transferts sont accompagnés des ressources financières nécessaires à l'exercice ...

À l'alinéa 5 , supprimer les mots : « à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires » Exposé sommaire : L'impérieuse nécessité de clarification des compétences des collectivités territoriales milite pour une organisation de la compétence « Mobilité » entre deux niveaux de collectivité ...

Compléter l'alinéa 10 par les 2 phrases suivantes : « A défaut de réponse dans un délai de douze mois, le silence de l'Etat vaut acceptation et le Parlement se saisit de la loi d'adaptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la r...

Après le 4ème alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Compléter le 4ème alinéa par la phrase suivante : « Les interventions des autres collectivités territoriales, les schémas d'enseignement supérieur et de recherche et les schémas de développement universitaire définis par les communes, les établissements publics de coopération ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les Régions sont les seules autorités de transport dénuées de toute ressource fiscale dédiée au financement de leur compétence. L'écart annuel entre leur dépense et la compensation perçue de l'Etat e...

A l'alinéa 3, remplacer les mots : « en application de l'article 8 » par les mots : « en application des articles 5, 8, 9, 11 et 12» Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir le transfert des personnels et services départementaux dédiés au plan déchets dont le transfert de la compétence est prévu à l'article 5 du projet de lo...

I. - La loi n° 77-2 de la loi 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifiée : 1) L'article 6 est ainsi modifié : Au 1er alinéa, les mots « dans chaque département » sont remplacés par « dans chaque région » et les mots « des collectivités locales » sont remplacés par les mots « des collectivités territoriales ». Au 2ème alinéa, les mo...

A la 2ème phrase du 4ème alinéa, substituer aux mots : « les orientations de la région et les priorités de ses interventions», les mots : « les principes et priorités d'intervention des collectivités territoriales compétentes et des opérations qu'elle soutient. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de confirmer l'action des collect...