Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier

271 amendements trouvés


26/06/2015 — Amendement N° 472 au texte N° 2872 - Article 1er (Rejeté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard,...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d'adaptation. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir la version adoptée par ...

26/06/2015 — Amendement N° 471 au texte N° 2872 - Article 1er (Rejeté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard,...

À l'alinéa 9, après le mot : « urbaine », insérer les mots : « , la protection et la gestion des espaces naturels sensibles ». Exposé sommaire : La loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages a fait de la Région la collectivité compétente pour la création des parcs naturels régionaux. La loi du 27 février 20...

25/06/2015 — Amendement N° 1092 au texte N° 2872 - Article 37 (Irrecevable)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Pupponi, Mme Capdevielle, Mme Grelier, M. Kemel, M. Marsac, M. Pellois, Mme Descamp...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «XXII. - Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, insérer les phrases suivantes : «Les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une ...

25/06/2015 — Amendement N° 1091 au texte N° 2872 - Article 37 (Irrecevable)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Pupponi, Mme Capdevielle, Mme Grelier, M. Kemel, M. Marsac, M. Pellois, Mme Descamp...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «XXII. - Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, insérer la phrase suivante : «Les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une com...

25/06/2015 — Amendement N° 996 au texte N° 2872 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)
M. Rouillard, Mme Adam, M. Bleunven, M. Bui, Mme Capdevielle, Mme Erhel, M. Ferrand, Mme Guittet, Mme Le Houerou, M. ...

Le code général des impôts est ainsi modifié La première phrase de l'article 1605 est ainsi modifiée : Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, aux collectivités territoriales qui mettraient en œuvre...

25/06/2015 — Amendement N° 995 au texte N° 2872 - Article 8 (Irrecevable)
M. Rouillard, Mme Adam, M. Bleunven, Mme Capdevielle, Mme Erhel, M. Ferrand, Mme Guittet, Mme Le Houerou, M. Le Roch,...

Insérer les 3 alinéas suivants : « L'Etat verse à la collectivité régionale en charge des transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation de la collectivité régionale en charge, intitulé : "dotation de continuité territoriale", dont le montant évolue ...

25/06/2015 — Amendement N° 603 au texte N° 2872 - Article 6 (Retiré)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard, ...

A l'alinéa 46, substituer aux mots : « mentionnés aux 2°bis à 9° » les mots : « mentionnés aux 2°bis à 4°ter » En conséquence, même substitution à l'alinéa 56. Exposé sommaire : L'article L.4251-5 du code général des collectivités territoriales créé par le projet de loi prévoit qu'une délibération de la Région, suite à un débat en CTAP, fixe...

25/06/2015 — Amendement N° 490 au texte N° 2872 - Article 5 bis (Retiré)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard, ...

Au 6ème alinéa, après les mots : "le conseil régional", remplacer le mot "fixe" par les mots : "peut fixer » Exposé sommaire : La rédaction actuelle contraindrait le Conseil régional à conventionner avec tous les acteurs détenteurs de données relatives aux gisements de déchets qui seront précisés par décret. Or, ce décret fixera un...

25/06/2015 — Amendement N° 482 au texte N° 2872 - Article 3 ter (Retiré)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard, ...

A l’alinéa 2, après les mots : « les maisons de l’emploi, », insérer les mots : « ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale, » Exposé sommaire : Cet amendement permet que la délégation de compétence de l’Etat aux Régions en matière de coordination des acteurs du service public de l’emp...

16/06/2015 — Amendement N° CL204 au texte N° 2830 - Article 4 (Retiré)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M....

Rédiger ainsi cet article : « I- La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines de la promotion touristique. Dans ce cadre, elle élabore un schéma régional de développement touristique. L...

15/06/2015 — Amendement N° CL199 au texte N° 2830 - Article 3 (Retiré)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M....

I. - A l'alinéa 11, après le mot : « création », insérer les mots : «, la transmission, la reprise, le maintien, le développement » II. - En conséquence à l'alinéa 21, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement pour mettre le texte de loi en conformité avec les règles européennes en vigueur. Le texte actuel...

15/06/2015 — Amendement N° CL185 au texte N° 2830 - Article 1er (Retiré)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M....

A l'alinéa 9, après les mots : « et à la rénovation urbaine », insérer les mots : « , la protection et la gestion des espaces naturels sensibles, » Exposé sommaire : La loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages a fait de la Région la collectivité compétente pour la création des parcs naturels régionaux. La lo...

15/06/2015 — Amendement N° CL195 au texte N° 2830 - Article 2 (Rejeté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M....

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « Art. L. 4251-16. – Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, au titre des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8 du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, doivent être compatibles avec le schéma régional. » Exposé sommaire : Cet ...

15/06/2015 — Amendement N° CL186 au texte N° 2830 - Article 1er (Retiré)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M....

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Pour toute loi portant sur les compétences des régions, le législateur définit, à chaque fois qu'une disposition de la loi en cause nécessite une mesure réglementaire pour son application, le domaine d'application du pouvoir réglementaire national et celui du pouvoir réglementaire des régions. » ...

15/06/2015 — Amendement N° CL219 au texte N° 2830 - Article 6 (Adopté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M....

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : L'association à l'élaboration d'un schéma régional est une procédure juridique forte qui sera contrôlée par le Préfet. Les collectivités seront associées aux différentes étapes de la procédure d'élaboration. Les EPCI et les Scot bénéficieront d'une association renforcée à l'étape de la définition des m...

15/06/2015 — Amendement N° CL249 au texte N° 2830 - Article 6 (Tombe)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Boudié

Compléter l'alinéa 32 par la phrase et l'alinéa suivants : « Cette délibération détermine notamment les domaines contribuant à l'aménagement du territoire en dehors des domaines listés au 2ème alinéa de l'article L. 4251‑1 eten dehors des compétences exclusives de la région dans lesquels le schéma peut fixer des objectifs en application du cinq...

15/06/2015 — Amendement N° CL198 au texte N° 2830 - Article 3 (Retiré)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M....

A l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « compétent », insérer les mots : « pour organiser l'accompagnement des entreprises en matière de financement, d'appui à l'innovation et d'internationalisation, ». Exposé sommaire : En matière de développement économique, les aides ne représentent qu'une partie des besoins des entreprises...

15/06/2015 — Amendement N° CL234 au texte N° 2830 - Article 28 (Rejeté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Potier, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. V...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l'État, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier font l'objet d'un débat au sein de la conférence mentionnée à l'alinéa précédent. Ce débat porte notamment sur l'articulation et la coor...

15/06/2015 — Amendement N° CL537 au texte N° 2830 - Article 11 (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Allossery, Mme Dessus, M. Bies, Mme Grelier, M. Foura...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels s...