Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier
67 amendements trouvés
02/05/2016 — Amendement N° CL279 au texte N° 3204 - Article 15 bis (Rejeté)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, M. Roman, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à l'esprit du texte, ce nouvel article ne facilite pas l'accès à la justice. Il crée une situation de monopole au seul profit des avocats à la Cour de Cassation. Le présent amendement propose donc de supprimer ces dispositions qui ne vont pas dans le sens de la simplification, de la mode...
02/05/2016 — Amendement N° CL284 au texte N° 3204 - Article 50 (Retiré avant séance)
Mme Untermaier, Mme Capdevielle, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, M. Roman, M...
Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant : « XIbis. - Le 1° des articles 2331 et 2375 du code civil est complété par les mots : « et d'expertise comptable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre une proposition du rapport d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale de Mme Cécile Untermaier et de M. M...
02/05/2016 — Amendement N° CL150 au texte N° 3204 - Après l'article 16 ter (Non soutenu)
M. Roman, Mme Capdevielle
Chapitre Ierbis Les recueils de consentement Exposé sommaire : Dans le cadre du recentrage du juge sur ses missions essentielles sont proposées deux mesures par le Gouvernement transférant la compétence du juge du tribunal de grande instance pour s'assurer de certains consentements à d'autres entités. Ce chapitre permet de réunir ces disposi...
02/05/2016 — Amendement N° CL278 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
Mme Untermaier, Mme Capdevielle, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, M. Roman, M...
I. - À l'alinéa 11, après le mot : « départemental, », insérer les mots : « de conseiller municipal, ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la rédaction initiale du texte qui prévoit une incompatibilité plus large des mandats politiques avec les fonctions de juge de tribunal de com...
29/04/2016 — Amendement N° CL148 au texte N° 3204 - Après l'article 16 ter (Non soutenu)
M. Roman, Mme Capdevielle
Après le mot : « informé », la fin du troisième alinéa de l’article L. 1241‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par un membre de l’équipe médicale de prélèvement ou tout autre praticien de son choix des risques qu’il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement, ait exprimé son consentement, par écrit, devant une per...
29/04/2016 — Amendement N° CL139 au texte N° 3204 - Article 19 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Capdevielle, Mme Le Dain
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’action ouverte par une association d’usagers du système de santé agréée en application de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis ayant pour cause commune la consommation de produits du tabac. « Le dispositif app...
29/04/2016 — Amendement N° CL145 au texte N° 3204 - Article 19 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, Mme Capdevielle, M. Touraine, Mme Le Dain
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’action ouverte par une association d’usagers du système de santé agréée en application de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique pour la consommation de substances psychoactives à caractère addictif, c’est-à-dire susceptibles d’induire une augmentation des besoins et...
