Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Motion de renvoi en commission)

Après le mot : « avocats » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « . Les avocats recueillent le consentement des parties, constatent le divorce en leur présence et apposent leur contreseing dans les conditions prévues à l'article 1374. Cet accord est déposé, par les avocats signataires, au rang des minutes d'un notaire, qui n'est pas en ch...

Pour les contentieux liés à l'application des articles L. 113‑1, L. 231‑1 et L. 232‑1, L. 122‑1 et L. 111‑3, L. 262‑2 et suivants, L. 251‑1, L. 212‑1, ainsi qu'aux alinéas 6°, 7° et 8° de l'article L. 121‑7 du code de l'action sociale et des familles, les règles d'assistance et de représentation des parties sont les suivantes : 1° Devant les j...

À l'alinéa 74, après le mot : « domaines » insérer les mots : « des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux ». Exposé sommaire : L'unification du contentieux doit être complète pour garantir un meilleur accès au droit du justiciable. En l'état de la rédaction du projet de loi, des pans entiers du contentieux continuer...

Supprimer les alinéas 71 à 74. Exposé sommaire : L'obligation d'un recours administratif préalable en matière d'aide sociale se traduira par une complexification du contentieux. Un tel recours demande du temps et une certaine capacité financière, l'aide juridictionnelle ne prenant pas en charge le recours préalable.

À l'alinéa 51, après le mot : « domaines », insérer les mots : « des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux » Exposé sommaire : Les termes actuellement prévus sont trop restrictifs. Les prétentions des justiciables ne sont pas toujours liées à leur état pécuniaire mais à leur état de retraité, handicapé, mal...

À l'alinéa 21, substituer aux références : « aux articles L. 142‑1 A et L. 142‑1 C » la référence : « à l'article L. 142‑1 A ». Exposé sommaire : L'obligation d'un recours administratif préalable en matière d'aide sociale se traduira par une complexification du contentieux. Un tel recours demande du temps et une certaine capacité financièr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à l'esprit du texte, ce nouvel article ne facilite pas l'accès à la justice. Il crée une situation de monopole au seul profit des avocats à la Cour de Cassation. Le présent amendement propose donc de supprimer ces dispositions qui ne vont pas dans le sens de la simplification, de la mode...

I. – L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° L'acte visé à l'article 1374 du code civil dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, constatant un accord de m...

I. – L'article 1374 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les copies numériques de cet acte, revêtues par le ou les rédacteurs d'une signature électronique répo...

Le premier alinéa de l'article 2067 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette hypothèse, il peut être fait application des dispositions de l'article 1566 du code de procédure civile. » Exposé sommaire : Les conventions de divorce par consentement mutuel conclues à l'issue d'une procédure participative devraient p...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « médiation familiale » les mots : « recours à un mode amiable de résolution des différends ». Exposé sommaire : L'article 4 ter généralise l'expérimentation prévue par l'article 15 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 qui avait prévu que la saisine du juge par les parents aux fins de modification ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Lorsque des avocats sont constitués dans une instance, le chef de juridiction peut, à la demande d'une des parties, ou d'office, les inviter à une mission de conciliation suivant les modalités qu'il définit, notamment par référence à la procédure participative applicable aux avocats. » Expo...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l'article 22, le mot : « judiciaire » est supprimé ; « 2° À la fin de...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le douzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont directement accessibles aux avocats s'agissant des dossiers dont ils ont la charge. » Exposé sommaire : Dans le cadre du Service d'accueil unique du justiciable, cet amendement propose que les avocats aient l...

Compléter cet article par les mots : « dans un délai de trois ans précédant la date de saisine du juge, ». Exposé sommaire : Si la conciliation est impossible juste après des faits de violence familiale, il convient toutefois de limiter dans le temps cette exception à la médiation. En effet, les parents ont pu mettre en place des thérapie...

I. – Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant : « Art.  L. 211‑17. – Un tribunal de grande instance spécialement désigné connait des litiges relevant du contentieux lié au milieu montagnard. » II. – En conséquence, après l'alinéa 129, insérer l'alinéa suivant : « Art.  L. 311‑16. – Une cour d'appel spécialement désignée connait des litige...

I. - L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante précitée est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article 2, à l'article 3, au premier alinéa de l'article 6 et au neuvième alinéa de l'article ...

I. - Après l'alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du premier alinéa du I, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €...

Au premier alinéa de l'article 311‑20 du code civil, les mots : « au juge » sont remplacés par les mots : « à un avocat ». Exposé sommaire : En l'état du droit, les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions gar...

Après le mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 59 : « , par le premier président ou par tout justiciable qui estime, de manière motivée, qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un juge de tribunal de commerce dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualificati...