Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier
47 amendements trouvés
02/05/2016 — Amendement N° CL284 au texte N° 3204 - Article 50 (Retiré avant séance)
Mme Untermaier, Mme Capdevielle, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, M. Roman, M...
Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant : « XIbis. - Le 1° des articles 2331 et 2375 du code civil est complété par les mots : « et d'expertise comptable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre une proposition du rapport d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale de Mme Cécile Untermaier et de M. M...
02/05/2016 — Amendement N° CL277 au texte N° 3204 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, M. Roman, M...
I. - L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante précitée est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article 2, à l'article 3, au premier alinéa de l'article 6 et au neuvième alinéa de l'article ...
02/05/2016 — Amendement N° CL150 au texte N° 3204 - Après l'article 16 ter (Non soutenu)
M. Roman, Mme Capdevielle
Chapitre Ierbis Les recueils de consentement Exposé sommaire : Dans le cadre du recentrage du juge sur ses missions essentielles sont proposées deux mesures par le Gouvernement transférant la compétence du juge du tribunal de grande instance pour s'assurer de certains consentements à d'autres entités. Ce chapitre permet de réunir ces disposi...
02/05/2016 — Amendement N° CL151 au texte N° 3204 - Après l'article 16 ter (Non soutenu)
M. Roman, Mme Capdevielle
Au premier alinéa de l'article 311‑20 du code civil, les mots : « au juge » sont remplacés par les mots : « à un avocat ». Exposé sommaire : En l'état du droit, les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions gar...
29/04/2016 — Amendement N° CL148 au texte N° 3204 - Après l'article 16 ter (Non soutenu)
M. Roman, Mme Capdevielle
Après le mot : « informé », la fin du troisième alinéa de l’article L. 1241‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par un membre de l’équipe médicale de prélèvement ou tout autre praticien de son choix des risques qu’il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement, ait exprimé son consentement, par écrit, devant une per...
29/04/2016 — Amendement N° CL139 au texte N° 3204 - Article 19 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Capdevielle, Mme Le Dain
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’action ouverte par une association d’usagers du système de santé agréée en application de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis ayant pour cause commune la consommation de produits du tabac. « Le dispositif app...
29/04/2016 — Amendement N° CL145 au texte N° 3204 - Article 19 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, Mme Capdevielle, M. Touraine, Mme Le Dain
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’action ouverte par une association d’usagers du système de santé agréée en application de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique pour la consommation de substances psychoactives à caractère addictif, c’est-à-dire susceptibles d’induire une augmentation des besoins et...
