Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier

67 amendements trouvés


18/05/2016 — Amendement N° 242 rectifié au texte N° 3726 - Article 47 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Capdevielle, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Popelin, Mme D...

I. – Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie mentionné à l'article L. 722‑21‑1 sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts. » II. – En conséquence, après l'alinéa 40, insérer les douze ...

18/05/2016 — Amendement N° 241 au texte N° 3726 - Après l'article 47 bis (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Capdevielle, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Popelin, Mme D...

 « Chapitre Ierbis « De la déontologie des conseils de prud'hommes « Article 47quater « I. – Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la première partie du code du travail est complété par des articles L. 1421‑3 à L. 1421‑5 ainsi rédigés : « Art. L. 1421‑3. – Les conseillers prud'hommes veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement l...

17/05/2016 — Amendement N° 282 rectifié au texte N° 3726 - Article 18 quater (Adopté)
Mme Crozon, M. Binet, Mme Michèle Delaunay, Mme Laurence Dumont, Mme Lemorton, M. Raimbourg, Mme Bouillé, Mme Bourgu...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code civil est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « De la modification de la mention du sexe à l'état civil « Art. 61‑5 – Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l'état c...

17/05/2016 — Amendement N° 274 au texte N° 3726 - Article 50 (Retiré avant séance)
M. Robiliard, Mme Capdevielle

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : Les alinéas 53, 54 et 55 proposent une réduction drastique de la durée du plan de sauvegarde à 5 ans (au lieu de 10) et à 7 ans (au lieu de 15) lorsque le débiteur est un agriculteur. Or, une telle réduction est parfaitement contradictoire avec la volonté du législateur d'inciter les entreprises à ant...

17/05/2016 — Amendement N° 273 au texte N° 3726 - Article 50 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Capdevielle

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « Les créances qui ne sont pas garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611‑11 peuvent faire l'objet de propositions de remises et délais réputées acceptées par le silence des créanciers. » Exposé sommaire : L'alinéa 47 de l'article 50 semble vouloir consacrer, au terme d'un raisonnement...

17/05/2016 — Amendement N° 271 au texte N° 3726 - Article 48 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Capdevielle

À la seconde phrase de l'alinéa 31, supprimer les mots : « ou subséquemment ». Exposé sommaire : La modification envisagée par les alinéas 11 et 31 redéfinit à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 811‑10 du code de commerce le régime d'incompatibilité des fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire avec certaines miss...

17/05/2016 — Amendement N° 270 au texte N° 3726 - Article 48 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Capdevielle

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « À l'expiration de sa mission, l'administrateur provisoire ne peut conserver aucun des mandats qu'il aura poursuivis ou qui auront pu lui être confiés par les juridictions pendant la durée de la suspension provisoire. » Exposé sommaire : S'agissant de la demande d'ouverture d'une procédure colle...

17/05/2016 — Amendement N° 268 au texte N° 3726 - Article 48 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Capdevielle

À la seconde phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou subséquemment ». Exposé sommaire : La modification envisagée par les alinéas 11 et 31 redéfinit à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 811‑10 du code de commerce le régime d'incompatibilité des fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire avec certaines miss...

17/05/2016 — Amendement N° 260 au texte N° 3726 - Article 8 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Capdevielle

Après l'alinéa 70, insérer les huit alinéas suivants : « Il concerne également les contentieux suivants : « - L'aide sociale pour les personnes âgées pour les prestations mentionnées aux articles L. 113‑1, L. 231‑1 et L. 232‑1 du code de l'action sociale et des familles, notamment l'aide-ménagère, l'allocation simple et l'allocation personnal...

17/05/2016 — Amendement N° 245 au texte N° 3726 - Après l'article 50 (Adopté)
Mme Untermaier, Mme Capdevielle, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Popelin, Mme D...

À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 642‑18 du code de commerce, après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « qu'une vente aux enchères publiques et de nature à garantir les intérêts du débiteur ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le juge-commissaire qui ordonne la vente par adjudication amiable ne ...

17/05/2016 — Amendement N° 243 2ème rectif. au texte N° 3726 - Article 47 (Tombe)
Mme Untermaier, Mme Capdevielle, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Popelin, Mme D...

I. – À l'alinéa 64, substituer aux mots : « , par le premier président ou par » les mots : « ou par le premier président. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « peut également saisir la commission nationale de discipline. Cette saisine ne constitue pas une cause de récusation du juge ». III. – En conséquence, ap...

17/05/2016 — Amendement N° 240 au texte N° 3726 - Après l'article 47 bis (Adopté)
Mme Untermaier, Mme Capdevielle, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Popelin, Mme D...

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code du travail est complété par un article L. 1421-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1421‑2‑1. – Les présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale, dans les deux mois q...

17/05/2016 — Amendement N° 237 au texte N° 3726 - Article 18 quinquies (Rejeté)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Popelin, Mme D...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'enfant majeur peut exercer le choix mentionné au deuxième alinéa au moyen de la demande de changement de nom prévue à l'article 61. L'intérêt légitime de la demande est présumé. Les articles 61‑1 à 61‑3 sont applicables. » ...

17/05/2016 — Amendement N° 236 au texte N° 3726 - Après l'article 54 (Adopté)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Raimbourg, M. Bies, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Popel...

 « Chapitre VI « Dispositions relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du haut-Rhin « Art... « L'article 24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est ainsi modifié : « 1° L...

17/05/2016 — Amendement N° 219 au texte N° 3726 - Article 52 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine

Compléter l'alinéa 22 parles mots : « et de moderniser les modalités de leur financement ». Exposé sommaire : Les modalités de financement de la formation dispensée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats, qui ont été définies en 2001, nécessitent d'être modernisées afin de mieux correspondre à la réalité des besoin...

17/05/2016 — Amendement N° 218 au texte N° 3726 - Article 52 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « b bis) De prévoir l'encadrement d'une période de formation après l'obtention du certificat d'aptitude à la profession et des modalités d'exercice pendant l'année suivant l'inscription au tableau en tant qu'avocat ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le champ de ...

17/05/2016 — Amendement N° 217 au texte N° 3726 - Après l'article 51 bis (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine

Chapitre IerterA De la définition de la consultation juridique Art... Avant l'article 54 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : « Art. 54 A. – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée te...

17/05/2016 — Amendement N° 216 au texte N° 3726 - Après l'article 51 bis (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine

CHAPITRE Ierter A De la protection des majeurs L'article 450 du code civil est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou un avocat » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « mandataire », sont insérés les mots : « ou cet avocat » ». Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2007‑308 du 5 mars 2007 entrée en vigueu...

17/05/2016 — Amendement N° 194 au texte N° 3726 - Après l'article 52 bis (Adopté)
Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, Mme Capdevielle

Chapitre II bis De la ratification de l'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille Art... I. – L'ordonnance n° 2015‑1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est ratifiée. II. – La section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil est ainsi modifiée : ...

14/05/2016 — Amendement N° 239 au texte N° 3726 - Après l'article 17 bis (Irrecevable)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Popelin, Mme D...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années le législateur exprime à travers tous les textes concernant le droit de la famille, une volonté de simplification et d'apaisement des relations. Dès lors que le Code civil re...