Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier

217 amendements trouvés


28/06/2016 — Amendement N° 1314 au texte N° 3851 - Après l'article 59 (Retiré)
Mme Pochon, Mme Capdevielle, M. Cherki, M. Premat, Mme Untermaier, M. Said, M. Blazy, Mme Le Houerou, M. Joron, Mme ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'enregistrement n'est pas permanent. Il est déclenché : « a) Lors de chaque contrôle ou vérification d'identité effectué en application de l'article 78‑2 ; « b) À l'initiative des agents de la police nationale et des ...

28/06/2016 — Amendement N° 1311 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Adopté)
Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Roman, Mme Capdevielle, Mme Maquet, Mme Pochon, M. Bies, M. Touraine

Le livre IV du code de l'action sociale et des familles est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII : Médiateurs sociaux « Chapitre unique « Art. L. 481-1. – La médiation sociale est un processus de création, de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indé...

28/06/2016 — Amendement N° 1070 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Tombe)
Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Roman, Mme Capdevielle, Mme Maquet, Mme Pochon, M. Bies, M. Touraine

Le livre IV du code de l'action sociale et des familles est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII : Médiateurs sociaux « Chapitre unique « Art. L. 481-1. – La médiation sociale vise à instaurer ou restaurer la communication entre personnes, physiques ou morales. Elle participe à la régulation des tensions, à la prévention et...

28/06/2016 — Amendement N° 794 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Retiré)
M. Roman, Mme Adam, Mme Alaux, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Battistel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Brun...

Après l'article 24‑2 du code civil, est inséré un article 24‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 24‑2‑1. – Les personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d'un parent né en Algérie, qui ont perdu la nationalité française au 1er janvier 196...

28/06/2016 — Amendement N° 791 au texte N° 3851 - Après l'article 63 (Retiré)
M. Lurel, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme C...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'opportunité de création d'une chaire universitaire consacrée à l'étude de l'histoire de l'esclavage, de la traite et de leurs abolitions. Exposé sommaire : En 2012, le bilan du Comité national pour la mémoire e...

28/06/2016 — Amendement N° 790 au texte N° 3851 - Après l'article 61 (Retiré)
Mme Got, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Ca...

L'article L. 1132‑3‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises dont l'effectif est supérieur à cinquante salariés organisent au bénéfice des salariés en charge du recrutement une formation relative à la lutte contre les discriminations et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le temps...

28/06/2016 — Amendement N° 789 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Adopté)
M. Lurel, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme C...

La première phrase de l'article 2 de la loi n° 90‑615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe est complétée par les mots : « l'antisémite, la xénophobie, les actes anti-roms, antimusulmans et ceux portant atteinte aux personnes d'ascendance africaine. » Exposé sommaire : L'Assemblée générale de l'ONU ...

28/06/2016 — Amendement N° 788 au texte N° 3851 - Après l'article 61 (Retiré)
Mme Guittet, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mm...

L'article L. 5135‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés qui ont reçu une orientation en établissement et service d'aide par le travail, ont la possibilité d'y bénéficier d'une période de mise en situation en milieu professionnel. » Exposé sommaire : Début 2015, Pôle Emploi a instauré un nouveau disposi...

28/06/2016 — Amendement N° 787 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Retiré)
Mme Olivier, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mm...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accueil des étrangers dans les préfectures, les ambassades et les consulats. Ce rapport dresse le bilan détaillé par départements : 1° Des conditions d'accueil des demandeurs dans les préfectures, ambassades et consulats. 2° Des différents moyens utilisés pour le dépôt des demandes de rendez...

28/06/2016 — Amendement N° 779 au texte N° 3851 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Blein, M. Bloche, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

28/06/2016 — Amendement N° 342 au texte N° 3851 - Après l'article 61 (Retiré)
Mme Capdevielle, M. Gille, Mme Martinel, Mme Orphé, Mme Bruneau, M. Yves Daniel, M. Premat, M. Bays, Mme Olivier, M....

Le second alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Le demandeur d'asile bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313‑1 du code du travail, même s'il n'a pas accès au marché du travail. » Exposé sommaire : La directive « acc...

27/06/2016 — Amendement N° 1457 au texte N° 3851 - Article 33 ter (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Bricout, Mme...

À la fin de l'alinéa 37, substituer aux mots : « des éléments recueillis sur place nécessaires à la vérification et au recouvrement des cotisations ou prélèvements qui lui sont dues. », les mots : « du rapport de contrôle de l'agence. ». Exposé sommaire : L'article L. 342‑3‑1 créé par le présent projet de loi ouvrant droit à la CGLLS de sa...

27/06/2016 — Amendement N° 1456 au texte N° 3851 - Article 33 ter (Adopté)
Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Bricout, Mme...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , d'une part, ». II. – En conséquence, après le mot : « ciblées », supprimer la fin de la même phrase. Exposé sommaire : L'ANCOLS s'est vue confier par la loi ALUR deux missions distinctes, le contrôle et l'évaluation. Ces deux missions relèvent de logiques et de méthodes dif...

27/06/2016 — Amendement N° 1455 rectifié au texte N° 3851 - Article 33 ter (Adopté)
Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Bricout, Mme...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « à » les mots : « au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les missions de l'ANCOLS. En effet, l'agence est chargée d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeur...

27/06/2016 — Amendement N° 1454 au texte N° 3851 - Article 31 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. ...

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « location », insérer les mots : « , dans les conditions visées à l'article L. 321‑10, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de l'article L. 321‑8 » les mots : « des articles L. 321‑4 ou L. 321‑8 ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à l'article L....

27/06/2016 — Amendement N° 1453 au texte N° 3851 - Article 30 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « d bis) À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 321‑10 » sont remplacés par les mots : « permettant de loger des personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1, soit dans des logements loués à des organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l...

27/06/2016 — Amendement N° 1452 au texte N° 3851 - Article 29 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. ...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° B Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant toute la durée de son élaboration, le programme local de l'habitat peut faire l'objet d'une concertation associant les habitants et les associations locales. Dans ce cas, les objectifs poursu...

27/06/2016 — Amendement N° 1451 au texte N° 3851 - Après l'article 33 quindecies (Rejeté)
Mme Dagoma, Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M...

Après l'article 42‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 42-2 ainsi rédigé : « Art. 42-2. – Dans le cadre du dépôt de demande de permis de construire défini aux articles R. 423‑1 et R. 431‑5 du Code de l'urbanisme, le résultat de la consultation de l'assemblée ...

27/06/2016 — Amendement N° 1450 au texte N° 3851 - Après l'article 33 septies (Rejeté)
M. Rogemont, Mme Linkenheld, Mme Crozon, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme C...

Le chapitre unique du titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 741-3 ainsi rédigé: « Art. L. 741-3. – Le deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables à l'organisme d'habitation ...

27/06/2016 — Amendement N° 1449 au texte N° 3851 - Article 20 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. ...

Supprimer les alinéas 84 et 85. Exposé sommaire : Si la possibilité de délégation du contingent de logements réservés de l'État aux Maires et présidents d'EPCI n'est pas efficace sur l'ensemble du territoire, elle demeure tout à fait utile dans les départements où les publics prioritaires sont les plus nombreux. La carte des territoires où ce...