Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(Article 4)

Après le mot : « salarié », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ainsi que la remise des documents de fin de contrat. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 2bis modifie l'article 784 du code civil, afin que la rupture du contrat de travail et le règlement des salaires et indemnités dus par le défunt en tant que particu...

Le code civil est ainsi modifié : « 1° Avant le titre Ier du livre II, il est inséré un article 515‑14 ainsi rédigé : « Art. 515‑14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. » « 2° L'article 522 est ainsi modifié : « a) Au premie...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis A Au second alinéa de l'article 432 et au deuxième alinéa de l'article 442, le mot : « mentionné » est remplacé par les mots : « inscrit sur la liste mentionnée » ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer au mot : « mentionné » les mots : « inscrit sur la liste mentionnée ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « repris par le » les mots : « transmis au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 27 à 31 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 552‑9‑12. – La récusation d'un assesseur peut être demandée : « 1° S'il a un intérêt personnel à la contestation ; « 2° S'il est parent ou allié de l'une des parties jusqu'au quatrième degré inclus ; « 3° Si, dans les dix années qui ont précédé la demande de récusation, il...

Après le mot : « été », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « privé du droit de vote ou du droit d'élection dans les cas visés aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à compter de la date où le jugement est devenu définitif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire de façon plus sat...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « un temps » les mots : « une durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer au mot : « dater » le mot : « compter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « statue » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « dans une formation présidée par un magistrat du siège et comprenant en outre deux assesseurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l'alinéa 7 de l'article 14 bis dont la rédaction pouvait paraître contradictoire dans la mesure où elle évoquait un « juge unique »...

À la fin de l'alinéa 35, substituer au mot : « intercommunaux » les mots : « de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « de deux membres », les mots : « d'un membre ». Exposé sommaire : Les modifications apportées par l'article 9 du projet de loi en matière funéraire visent notamment à alléger la tâche des fonctionnaires de police qui sont mobilisés dans ce domaine afin qu'ils puissent se consacrer...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « ils » les mots : « les procédés techniques utilisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « celui-ci », les mots : « ce véhicule ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « La rupture du contrat de travail et », les mots : « Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 2bis modifie l'article 784 du code civil, afin que la rupture du contrat de travail et le règlement ...

À l'alinéa 12, substituer aux deux occurrences du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de clarification.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « du quatrième ordre d'héritiers » les mots : « de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Àl'alinéa 4, après les mots : « douze mois », insérer les mots : « à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, après le mot : « ordonnance », insérer les mots :« prévue par la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 50, supprimer les mots : « du 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le sixième alinéa de l'article 784 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° La rupture du contrat de travail et le paiement des salaires et indemnités dus au salarié du défunt en tant que particulier employeur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'accélérer le règlement des salaires et indemnités dus par ...