Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(Article 4)

I. Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. II.Après l'alinéa 7, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le présent II n'est pas applicable lorsque le présent code impose une signification par voie d'huissier. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Àl'alinéa 4, après les mots : « douze mois », insérer les mots : « à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 14, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « c) Au quatrième alinéa, les mots : »alinéas précédents« sont remplacés par les mots : »deuxième et troisième alinéa« . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis L'article 442 est complété par les mots : « , n'excédant pas vingt ans. ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la protection des majeurs protégés. En l'état du droit, l'article 442 du code civil prévoit que lors du renouvellement de la durée de la mesure de protecti...

À l'alinéa 7, remplacer les mots : « Lorsqu'est adressé un document » par les mots : « Lorsque sont adressés des documents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, après le mot : « ordonnance », insérer les mots :« prévue par la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, après le mot : « moteur », insérer les mots : « et se déroulant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 50, supprimer les mots : « du 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, remplacer les mots : « comme il est dit » par les mots : « dans les conditions prévues » et les mots : « du même dernier alinéa » par les mots :« prévues au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Dans sa version adoptée par le Sénat, le dernier alinéa de l'article 3 est rédigé ainsi : «...

Aux alinéas 28 et 31, remplacer le mot : « préfet » par les mots : « représentant de l'État dans le département ou la collectivité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le mot « préfet » n'est plus employé dans les textes législatifs, qui se réfèrent au représentant de l'État dans le département. La modification opérée ne remet aucune...

Après le sixième alinéa de l'article 784 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° La rupture du contrat de travail et le paiement des salaires et indemnités dus au salarié du défunt en tant que particulier employeur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'accélérer le règlement des salaires et indemnités dus par ...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « les 1° et 2° », les mots : « lechapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports etpar les articles 2 et 4 de la loi n° 77‑6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise » ».. Exposé sommaire : Amendement...