Les interventions de Corinne Erhel sur ce dossier

122 amendements trouvés


13/01/2016 — Amendement N° CL667 au texte N° 3318 - Article 35 (Adopté)
Mme Erhel

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 1425‑3. – Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue, les conseils départementaux ou régionaux peuvent établir une stratégie de développement des usages et services numériques sur leur territoire. Cette stratégie, à valeur indicative, constitue un volet du schéma directeur territorial d'aménag...

13/01/2016 — Amendement N° CL627 au texte N° 3318 - Article 12 (Retiré)
Mme Erhel

Après le mot : « enquêtes », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 : « sont soumises au régime de communication des renseignements individuels d'ordre économique et financier mentionnés au deuxième et au troisième alinéas de l'article 6 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en ma...

13/01/2016 — Amendement N° CL670 au texte N° 3318 - Article 38 (Rejeté)
Mme Erhel, M. Tardy

I. A l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut ne pas donner », les mots : « ne donne pas ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - ...

13/01/2016 — Amendement N° CL659 au texte N° 3318 - Article 25 (Retiré)
Mme Erhel

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « « b bis) Une explication claire et compréhensible portant sur les débits minimaux et maximaux disponibles pour l'accès fixe ou mobile à internet. Le champ des informations devant être incluses dans cette explication est fixé par arrêté. » ; » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa pose des question...

13/01/2016 — Amendement N° CL629 au texte N° 3318 - Article 12 (Irrecevable)
Mme Erhel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La collecte des données auprès des personnes morales de droit privé suppose de leur part un effort de traitement afin de les rendre exploitables (agrégation, compilation, stockage, etc.). Cet effort ...

13/01/2016 — Amendement N° CL623 au texte N° 3318 - Article 6 (Adopté)
Mme Erhel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 15 de la même loi, la référence : « article 1er » est remplacée par la référence : « article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration. » Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet prévoit d'élargir le pr...

13/01/2016 — Amendement N° CL679 au texte N° 3318 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Erhel, Mme Linkenheld, M. Goasdoué, M. Borgel, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Troallic, Mme Laurence Dumont, M. Grell...

Les personnes morales de droit privé dont le patrimoine est supérieur à un seuil fixé par décret élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication en ligne qui est rendu public et décliné en plans d'action annuels. Il précise la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en co...

13/01/2016 — Amendement N° CL678 au texte N° 3318 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Erhel, Mme Linkenheld, M. Goasdoué, M. Borgel, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Troallic, Mme Laurence Dumont, M. Grell...

Les services de communication en ligne dont le nombre de visites atteint un certain seuil fixé par décret sont soumis à un schéma pluriannuel de mise en accessibilité qui est rendu public et décliné en plans d'action annuels. Il précise la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants. ...

13/01/2016 — Amendement N° CL666 au texte N° 3318 - Avant l'article 35 (Rejeté)
Mme Erhel, Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

L'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots « et par les commissions permanentes » sont remplacés par les mots « ainsi que par les commissions permanentes et les Présidents » ; 2° Au septième alinéa, après le mot « mission », sont insérés les ...

13/01/2016 — Amendement N° CL684 au texte N° 3318 - Après l'article 45 (Retiré)
Mme Erhel, M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain, M. Baupin

L'article L. 112‑2 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un terminal nécessaire afin que la personne puisse accéder à Internet ». Exposé sommaire : Dès lors que l'article 45 prévoit un maintien à la connexion Internet, qui est devenu un outil indispensable pour les citoyens, il s'agit de garant...

13/01/2016 — Amendement N° CL643 au texte N° 3318 - Article 21 (Retiré)
Mme Erhel

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 2° De toutes les données personnelles issues de l'utilisation directe du service par le consommateur et pouvant être converties dans un standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine et exploitable par un système de traitement automatisé. » Exposé sommaire : L'ouverture d'un droit à la portabi...

13/01/2016 — Amendement N° CL624 au texte N° 3318 - Article 9 (Tombe)
Mme Erhel, Mme de La Raudière

A la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « l'administration » insérer les mots : « dans le cadre de leur mission de service public, ». Exposé sommaire : L'article 9 vient créer une nouvelle mission de service public relevant de l'État consistant en la mise à disposition et la publication des données de référence en vue de facil...

13/01/2016 — Amendement N° CL668 au texte N° 3318 - Avant l'article 37 (Retiré)
Mme Erhel, M. Verdier

Au dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques, le mot : « zones » est remplacé par le mot : « communes ». Exposé sommaire : Le cadre du déploiement du très haut débit optique jusqu'à l'abonné repose de fait sur une couverture complète des communes par les opérateurs par le jeu de mutualisation...

13/01/2016 — Amendement N° CL622 au texte N° 3318 - Article 4 (Retiré)
Mme Erhel

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° Les données et les bases de données administratives dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental ; » Exposé sommaire : Cet amendement a deux objets. D'une part, il permet de prévoir de façon rationnelle l'ouverture des données et bases de données détenues par l'administration ...

13/01/2016 — Amendement N° CL620 au texte N° 3318 - Article 4 (Rejeté)
Mme Erhel, Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

A l'alinéa 2, après le mot : « électronique », insérer les mots : « ou susceptibles d'être aisément numérisés ». Exposé sommaire : Cet amendement quasi rédactionnel vise à étendre le champ d'application d'ouverture des données publiques en ajoutant à la formulation de la simple disponibilité, la précision de la faculté de l'être aisément. ...

13/01/2016 — Amendement N° CL625 au texte N° 3318 - Article 10 (Tombe)
Mme Erhel

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La personne morale de droit public indique dans le cahier des charges du contrat de délégation si elle souhaite exempter le délégataire des obligations prévues au premier alinéa. Le cas échéant, cette exemption est motivée par une décision rendue publique. » I – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « L...

13/01/2016 — Amendement N° CL656 au texte N° 3318 - Article 24 (Retiré)
Mme Erhel

À l'alinéa 3, après le mot : « vérification », insérer les mots : « ou d'authentification ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les consommateurs peuvent bénéficier de la loyauté des avis en ligne. Afin de tenir compte de la diversité des pratiques des entreprises qui gèrent la collecte de ces a...

13/01/2016 — Amendement N° CL655 au texte N° 3318 - Article 24 (Retiré)
Mme Erhel, Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

A l'alinéa 3, après le mot : « délivrer », substituer aux mots : « à ces consommateurs », les mots : « aux utilisateurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. En effet, la rédaction actuelle pourrait s'avérer ambiguë, en laissant entendre que les opérateurs ne sont tenus de délivrer une information loyale, claire e...

13/01/2016 — Amendement N° CL619 au texte N° 3318 - Article 4 (Rejeté)
Mme Erhel, Mme de La Raudière

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Le 1° de l'article L. 311‑6 du même code est complété par les mots : « , en particulier les données relevant des compétences spécifiques de l'entreprise ». Exposé sommaire : Par l'obligation de mise en ligne systématique et obligatoire de documents qui jusqu'à alors ne répondaient que d'u...

13/01/2016 — Amendement N° CL652 au texte N° 3318 - Article 22 (Retiré)
Mme Erhel

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les obligations prévues au deuxième alinéa du présent article sont également applicables aux relations entre les opérateurs de plateforme en ligne et les professionnels qui recourent aux services de ces plateformes pour l'exercice de leurs activités à titre principal ou accessoire. » Exposé somma...