République numérique
(Article 21)

Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants : « Lorsque les données collectées auprès du consommateur ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le fournisseur de service de communication au public en ligne en informe le consommateur de façon claire et transparente. Le cas échéant, il l'informe des ...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 :  « La fonctionnalité prévue au premier alinéa permet au consommateur de récupérer, par une requête unique, l'ensemble des fichiers ou données concernés. Le fournisseur prend toutes les mesures nécessaires à cette fin, en termes d'interface de programmation et de transmission des informations nécessaires au changemen...

Substituer aux alinéas 14 à 16 les trois alinéas suivants : « Art. L. 121‑122. – Sans préjudice des dispositions protégeant le secret en matière commerciale et industrielle et des droits de propriété intellectuelle pour ce qui relève du traitement de données à caractère personnel, tout fournisseur d'un service de communication au public en lig...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II bis. – Le traitement automatisé d'analyse, à des fins publicitaires ou statistiques, du contenu de la correspondance en ligne, de l'intitulé ou des documents mentionnés au I et au II est interdit, sauf si le consentement exprès de l'utilisateur est recueilli à une périodicité fixée par voie réglementaire, qui ne...

À compter du 1er janvier 2018, tout équipement terminal, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, destiné à la vente ou la location sur le territoire français est compatible avec la norme IPV6. Exposé sommaire : Alors que le nombre d'utilisateurs et de terminaux connectés ne cesse de croître dans notr...

Le Gouvernement remet au Parlement, deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport qui évalue les effets de l'article L. 533‑4 du code de la recherche sur le marché de l'édition scientifique et sur la circulation des idées et des données scientifiques françaises. Exposé sommaire : La mise en œuvre d'une politique d'accès ouvert...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « dont l'administration qui les détient estime que » les mots : « et les bases de données administratives dont ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit l'importante marge de manœuvre laissée aux administrations dans la sélection des données pouvant être ouvertes, la rédaction actuelle de l'alinéa 6 leu...

Au début, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le 1° de l'article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l'administration est complété par les mots : « , en particulier les données relevant des compétences spécifiques de l'entreprise ». Exposé sommaire : Cette précision a pour objet d'apporter une précision supplémentaire au concep...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III bis – La mise en œuvre du I et du III peut s'appuyer sur des applications de communications électroniques permettant la vocalisation du texte, la transcription de la voix en texte, la traduction en et depuis la langue française de signes ou la transcription en et depuis le langage parlé compl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques souhaite devenir une commission parlementaire du numérique et des postes. Cette disposition pose des difficultés à deux titres : - D'une part, elle empiète sur les pouvoirs d'organisation interne de l'Assemblée ...

La seconde phrase du 7° du I de l'article 39 decies du code général des impôts est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « En cas de cession de droits d'usage portant sur les biens mentionnés à la phrase précédente, le montant des investissements éligible est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués et l...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : « II. – Les personnes qui éditent un service de communication au public en ligne, au sens du deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, permettant à leurs utilisateurs d'échanger des correspondances respectent le s...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 2° De toutes les données personnelles transmises au fournisseur, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine, et dans le respect des droits et des libertés des autres consommateurs. » Exposé sommaire : L'ouverture d'un droit à la portabilité des données s'est concrétisée, à l'alinéa...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Parmi ces membres, en application du principe de parité, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. » ». Exposé sommaire : Il s'agit d'aboutir au même résultat que la réd...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement d'appel visant à revenir sur cette disposition adoptée rapidement en commission des lois. Le débat sur la reconnaissance officielle et symbolique de l'ARCEP comme une AAI mériterait d'avoir lieu ailleurs que dans un article visant à permettre la parité de son collège, même si cette demande e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'application du principe de neutralité d'internet, posé à l'article 19, s'étend à la faculté des utilisateurs d'héberger eux-mêmes leurs données sans limitation technique ou contractuelle de la part des fournisseurs d'accès à internet. Par conséquent, l'apport normatif et donc la pertinence de l'artic...

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 : « faire l'objet d'aucune communication de la part du service dépositaire avant l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer plus explicitement le régime du secret statistique aux données transmises par les ...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « dès la passation ou au cours de l'exécution du contrat » les mots : « dans le cahier des charges du contrat ou au cours de l'exécution de ce dernier ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Il s'agit d'éviter une ...

Après le mot : « établir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dont elle fixe la liste et que les fournisseurs lui transmettent préalablement. ». Exposé sommaire : Comme l'a souligné le débat en commission des Lois, le champ de l'ouverture des données servant à établir les cartes de couverture du territoire en service mobile, dans la r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La collecte des données auprès des personnes morales de droit privé suppose de leur part un effort de traitement afin de les rendre exploitables (agrégation, compilation, stockage, etc.). Cet effort ...