République numérique
(Article 21)

I. – L'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut saisir pour avis la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toute question relevant de sa compétence. » II. – Avant le dernier a...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce service garantit les conditions de neutralité et de confidentialité mentionnées aub du présent I ainsi que la prévention de la violation des données à caractère personnel mentionnée à l'article 34bis de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 111‑5‑1 du même code, il est inséré un article L. 111‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑5‑2. – Les opérateurs de plateformes en ligne, dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret, élaborent et diffusent auprès des consommateurs des bonnes pratiques visant à re...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « Le », insérer les mots : « débit du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de lever l'ambiguïté selon laquelle la restriction du service d'accès à internet pourrait concerner le champ des sites internet consultés : la disposition vise bien une restriction techn...

Après le troisième alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Parmi ces membres, en application du principe de parité, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. » Exposé sommaire : L'ARCEP, assimilée à une autorité admi...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « La résiliation ou la désactivation du services'accompagnent d'une offre gratuite permettant au consommateur de continuer, pour une durée de six mois à compter de la date de résiliation ou de désactivation, à bénéficier des fonctions de réception et d'envoi de courrier électronique à partir de l'adresse électroniqu...

A l'intitulé de la section 2, après le mot : « correspondances », insérer le mot : « électroniques ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , ainsi que les données servant à les établir, ». Exposé sommaire : Le champ de l'ouverture des données servant à établir les cartes numériques de couverture du territoire, dans la rédaction actuelle de l'article, pose un double problème. D'une part, il n'est pas suffisamment circonscrit : pote...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Elle indique aux consommateurs dont l'avis en ligne a été rejeté les raisons qui justifient ce rejet. « Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler que l'authenticité de cet avis...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'édition à caractère commercial », le mot : « commerciale ». Exposé sommaire : L'objet de cet article est d'autoriser l'exploitation libre et gratuite des travaux de recherche scientifique (publications, bases de données) financés en tout ou partie par des fonds publics, après un délai d'embargo, dès ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute entreprise active sur des marchés bifaces ou multifaces, qui permet des interactions en ligne entre au moins deux groupes d'utilisateurs interdépendants, de façon à créer de la valeur pour au moins l'un des groupes. » Exposé sommaire : La définition des opéra...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « ou lorsque la réalisation de ces opérations présente des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux ». Exposé sommaire : La disposition visée par l'alinéa 25 est déjà ouverte : l'intervention de l'exploitant prévue par convention peut, juri...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « gaz », sont insérés les mots : « d'un service de téléphonie fixe, d'un service d'accès à internet ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Comme pour les autres services de base, comme la fourniture d'eau ou d'énergie, il convient...

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : « II. - Les personnes qui éditent un service de communication au public en ligne, au sens du deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, permettant à leurs utilisateurs d'échanger des correspondances respectent le s...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « douze derniers mois », les mots : « trente derniers jours ». Exposé sommaire : Le modèle économique des entreprises du numérique, dans un environnement particulièrement fluctuant, se dimensionne à des échelles temporelles plus courtes que l'année : les évolutions des dynamiques de marché se mesurent e...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. - Aprèsle deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service de traduction ou le dispositif de communication adapté mentionnés aux trois premiers alinéas garantissent le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites. » » ...

Le Gouvernement remet au Parlement, deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport qui évalue les effets de l'article L. 533‑4 du code de la recherche sur le marché de l'édition scientifique et sur la circulation des idées et des données scientifiques françaises. Exposé sommaire : La mise en œuvre d'une politique d'accès ouvert...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a deux objets. D'une part, il permet de prévoir de façon rationnelle l'ouverture des données et bases de données détenues par l'administration – la rédaction actuelle de l'alinéa 5, imprécise, se révèle porteuse d'une insécurité juridique, car elle autorise une interprétation extensive, ...

Après le huitième alinéa du I de l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession de droits d'usage portant sur les biens mentionnés au 7°, le montant des investissements éligible est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués et le montant des droits d'usa...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Art. L. 121‑123. – La présente section est applicable aux services fournis aux professionnels pour l'exercice de leurs activités à titre principal ou accessoire, dans des conditions fixées par le contrat qui régit cette relation de service. » Exposé sommaire : Cette précision vise à ne pas appliquer la section r...