Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52, rattaché à la mission budgétaire « Egalité des territoires et Logement », réforme le dispositif des APL « Accession ». A compter du 1er janvier 2015, les APL « Accession » bénéficieront seulement aux ménages qui subissent une baisse de plus de 30 % de leurs ressources par rapport à leurs ...

Après le premier alinéa de l'article L. 821‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à la bourse mentionnée ci-dessus cesse dès lors que la moyenne générale obtenue par l'étudiant à ses examens partiels du premier semestre ou finaux est inférieure à 3/20. L'étudiant peut cependant conserver ce droit s'il fait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le dispositif d'indemnité de départ institué par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 et destiné à certains commerçants et artisans qui souhaitent liquider leurs droits à la retraite. Le Gouvernement entend procéder à des économies et propose la suppression ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 47 modifie le dispositif d'exonération en faveur de l'emploi saisonnier agricole, d'une part, en excluant les ETARF du champ d'application et, d'autre part en supprimant l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauché...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. A défaut de supprimer complètement l'article 47, cet amendement propose de supprimer l'alinéa 5. Cet alinéa supprime l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les ve...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prime d'apprentissage, comprenant notamment une étude sur sa revalorisation, sur son ouverture aux entreprises de moins de cinquante salariés, ainsi qu'une étude sur le coût pour le budget de l'État de la mise en œuvre de cette prime. Exposé sommaire : Les centr...

L'État peut autoriser les régions à verser une prime d'apprentissage à des entreprises de moins de cinquante salariés pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation sont fixées par décret, ainsi que les territoires concernés. Exposé sommaire : Cet amendent vise à ouvrir le champ de la prime à l'apprentissage. Le Gou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les prochaines élections départementales et régionales et des assemblées de Guyane et de Martinique. Le gouvernement propose de supprimer l'envoi papier. A la place, les documents seraient disponibles en ligne et dans chaque pré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'article 55 du PLF, rattaché à la mission « enseignement scolaire » est présenté comme concrétisant la promesse du Gouvernement de proroger le fonds d'amorçage de la réforme des rythmes scolaires pour la rentrée 2015 / 2016. En effet, la mise en pla...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place en 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis cette...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 225 € » le montant : « 185 € ». Exposé sommaire : Le droit de timbre de 150 euros, dû par chacune des parties à l'instance d'appel, a été institué par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2009, codifié à l'article 1635 bis P du CGI, et ce afin de compenser financièrement la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 du projet de loi de finances pour 2015 propose que pour les trois scrutins prévus en 2015, à savoir les élections départementales, les élections régionales, et celles des assemblées de Martinique et de Guyane, l'envoi aux électeurs des professions de foi et des bulletins de vote à domicile...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement des indemnités dues aux experts judiciaires. Le cas échéant, ce rapport peut émettre des propositions permettant de remédier aux difficultés relatives aux retards de paiement. Exposé sommaire : Cet amendement propose l'établissement d'un rapport du G...

L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « bénéficiaire, », sont insérés les mots : « a lieu dans les établissements de santé et » ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les enfants mineurs, la prise en charge, assortie...

Le premier alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne uniquement les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est abrogé. « II. – L'article L. 3222‑3 du code des transports est abrogé. « III. – 1° Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux d...