Les interventions de Damien Abad sur ce dossier

218 amendements trouvés


07/06/2013 — Amendement N° CE146 au texte N° 1015 - Article 62 (Retiré)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou ne pas établir le compte rendu prévu au précédent alinéa ». Exposé sommaire : Le principe d'un compte-rendu  de la renégociation est difficile à envisager dans le cadre des relations commerciales. Cette obl...

07/06/2013 — Amendement N° CE147 au texte N° 1015 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard

I.- Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « L'obligation de compte rendu ne s'impose ni aux petites entreprises, ni aux micro-entreprises, définies au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. » II.- En conséquence, à la premièr...

07/06/2013 — Amendement N° CE135 au texte N° 1015 - Article 59 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Herth, M. Gérard, Mme Genevard

I. Après le mot : « amende », supprimer la fin de l'alinéa 10. II. En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « L'auteur du manquement qui conteste le bien-fondé ou le montant de l'injonction ou de l'amende administrative lui ayant été notifiées est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande auprès de l'autorité...

07/06/2013 — Amendement N° CE172 au texte N° 1015 - Article 1er (Retiré)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Philippe Armand Martin, M. Cinieri, M. Straumann

À l'alinéa 28, après le mot: « médiation », insérer les mots: « si elle le souhaite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le caractère discrétionnaire de la procédure de médiation. Les associations de consommateurs peuvent si elles le souhaitent recourir à la médiation. Ce n'est pas un préalable à la saisine du juge. La méd...

07/06/2013 — Amendement N° CE136 au texte N° 1015 - Article 59 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Herth, M. Gérard, Mme Genevard

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le recours de pleine juridiction formé contre les injonctions prévues au VII de l'article L. 141‑1 du code de la consommation et les décisions prononçant une amende administrative mentionnées aux I, II et III de ce même article s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la n...

07/06/2013 — Amendement N° CE143 au texte N° 1015 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « sauf accord des parties mentionné dans la convention ou le contrat-cadre ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser qu'en cas d'accord entre les parties, les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale ...

07/06/2013 — Amendement N° CE173 au texte N° 1015 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Philippe Armand Martin, M. Cinieri, M. Straumann

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Dès la première instance, le juge judiciaire peut ordonner l'exécution provisoire de la décision à compter du prononcé du jugement. Dans ce cas, les mesures de publicité du jugement peuvent être mises en œuvre dès la décision en première instance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au juge d'ord...

07/06/2013 — Amendement N° CE260 au texte N° 1015 - Article 4 (Rejeté)
M. Siré, M. Terrot, M. Decool, M. Lazaro, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Poletti

A la seconde phrase de l'alinéa 12, après les mots : « conclusion du contrat », Insérer les mots : « , à la demande du consommateur, ». Exposé sommaire : La confirmation par écrit, lors de l'achat du bien, de la durée pendant laquelle les pièces indispensables à son utilisation sont disponibles, impose à tous les commerçants de rédiger un ...

07/06/2013 — Amendement N° CE140 au texte N° 1015 - Article 61 (Retiré)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La prise en compte de la récidive aboutit à la création d'un véritable casier judiciaire administratif. Ces dispositions ne vont pas dans le sens de la dépénalisation, auquel procède cet article du projet de loi, et reviendraient à recréer au niveau administratif les mêmes travers...

07/06/2013 — Amendement N° CE137 au texte N° 1015 - Article 59 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Herth, M. Gérard, Mme Genevard

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – En cas de manquement constaté aux obligations relatives aux délais de paiement, l'Autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation saisit la Médiation des relations Inter-entreprises afin qu'elle invite les deux parties à ouvrir un processus de médiation pour tent...

07/06/2013 — Amendement N° CE132 au texte N° 1015 - Article 59 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Herth, M. Vitel, M. Gérard, Mme Genevard

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « IV. Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par un conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dan...

07/06/2013 — Amendement N° CE123 au texte N° 1015 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, Mme de La Raudière, Mme Grommerch, M. Albarello, M. Apparu, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier,...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un assuré et son assureur, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose l'assuré pour choisir le professionnel avec lequel il souhaite s'engager. » ...

07/06/2013 — Amendement N° CE141 au texte N° 1015 - Article 61 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : La prise en compte de la récidive aboutit à la création d'un véritable casier judiciaire administratif. Ces dispositions ne vont pas dans le sens de la dépénalisation, auquel procède cet article du projet de loi, et reviendraient à recréer au niveau administratif les mêmes traver...

07/06/2013 — Amendement N° CE180 au texte N° 1015 - Article 5 (Non soutenu)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Philippe Armand Martin, M. Cinieri, M. Straumann

Après la dernière occurrence du mot : « biens », supprimer la fin de l'alinéa 93. Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens mais aussi de la fourniture d'une preuve de l'expédition si le professionnel reçoit cette preuve avant ledit bien. Dans ce deuxième cas, un vendeur p...

07/06/2013 — Amendement N° CE148 au texte N° 1015 - Après l'article 72 (Retiré)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Lazaro, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, M. Le Ray, Mme Genevard

Après le titre III du livre III du code de commerce, est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE « Art. L. 340‑1. – I. – Le présent titre s'applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobile qui portent sur les conditions dans lesquelles les par...

07/06/2013 — Amendement N° CE125 au texte N° 1015 - Article 23 (Tombe)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Herth, M. Gorges, M. Vitel, M. Gérard, Mme Genevard

À l'alinéa 21, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue une catégorie particulière d'indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu'agricoles. Il confie l'étude des dossiers à l'In...

07/06/2013 — Amendement N° CE144 au texte N° 1015 - Article 62 (Retiré)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9 », les mots : « de produits dont la liste est définie par décret ». Exposé sommaire : La liste des produits visée dans le cadre de l'article L 442-9 dans son deuxième alinéa semble trop restrictive. Elle vise principal...

07/06/2013 — Amendement N° CE178 au texte N° 1015 - Article 4 (Retiré)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Philippe Armand Martin, M. Cinieri, M. Straumann

Après le mot : « professionnel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « fournit au consommateur les informations suivantes, d'une manière claire et compréhensible, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs,...