Consommation
(Article 22 bis)

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 52 du projet de loi modifie l'article L. 450-3 du Code de commerce relatif aux enquêtes dites « simples ». Les pouvoirs de la DGCCRF sont accrus, alors même que les garanties procédurales ne sont pas renforcées, ni même le contrôle du juge des libertés assurés. Une telle mesure prive, en prem...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou ne pas établir le compte rendu prévu au précédent alinéa ». Exposé sommaire : Le principe d'un compte-rendu  de la renégociation est difficile à envisager dans le cadre des relations commerciales. Cette obl...

I.- Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « L'obligation de compte rendu ne s'impose ni aux petites entreprises, ni aux micro-entreprises, définies au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. » II.- En conséquence, à la premièr...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les quatre alinéas suivants : « IV. Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par un conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans...

À l'alinéa 28, après le mot: « médiation », insérer les mots: « si elle le souhaite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le caractère discrétionnaire de la procédure de médiation. Les associations de consommateurs peuvent si elles le souhaitent recourir à la médiation. Ce n'est pas un préalable à la saisine du juge. La méd...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le recours de pleine juridiction formé contre les injonctions prévues au VII de l'article L. 141‑1 du code de la consommation et les décisions prononçant une amende administrative mentionnées aux I, II et III de ce même article s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la n...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Dès la première instance, le juge judiciaire peut ordonner l'exécution provisoire de la décision à compter du prononcé du jugement. Dans ce cas, les mesures de publicité du jugement peuvent être mises en œuvre dès la décision en première instance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au juge d'ord...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les deux mois de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit, en faveur des entreprises, une voie de recour...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La prise en compte de la récidive aboutit à la création d'un véritable casier judiciaire administratif. Ces dispositions ne vont pas dans le sens de la dépénalisation, auquel procède cet article du projet de loi, et reviendraient à recréer au niveau administratif les mêmes travers...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 7 porte la durée de la période de présomption d'antériorité du défaut de conformité à 12 mois, au lieu de 6 mois actuellement. La plupart des produits susceptibles de présenter un défaut de conformité ou un vice caché bénéficie d'une garantie commerciale offerte par le vendeur. Dès lors, sauf...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – En cas de manquement constaté aux obligations relatives aux délais de paiement, l'Autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation saisit la Médiation des relations Inter-entreprises afin qu'elle invite les deux parties à ouvrir un processus de médiation pour tent...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de 30 jours ». Exposé sommaire : Le délai d'un moi prévu par le texte, nous semble trop imprécis – préciser 30 jours permet un décompte facilité. L'objet de l'amendement est de permettre à la personne physique ou morale qui a été avisée d'un manquement de pouvoir avoir le tem...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un assuré et son assureur, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose l'assuré pour choisir le professionnel avec lequel il souhaite s'engager. » ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée enregistrée en application de l'article L 641‑10 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : En application de l'article L 711-4 en vigueur du code de la propriété intellectuel...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : La prise en compte de la récidive aboutit à la création d'un véritable casier judiciaire administratif. Ces dispositions ne vont pas dans le sens de la dépénalisation, auquel procède cet article du projet de loi, et reviendraient à recréer au niveau administratif les mêmes traver...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « En cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 465‑2 du code commerce, est passible ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement introduisant la médiation en cas de non-respect des obligations en matière de délais de paieme...

Après le titre III du livre III du code de commerce, est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE « Art. L. 340‑1. – I. – Le présent titre s'applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobile qui portent sur les conditions dans lesquelles les par...

À l'alinéa 21, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue une catégorie particulière d'indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu'agricoles. Il confie l'étude des dossiers à l'In...

À l'alinéa 94, substituer aux taux : « 10 % », « 20 % » et « 50 % », respectivement les taux : « 5 % », « 10 % » et « 30 % ». Exposé sommaire : Dans un équilibre entre protection des consommateurs et efficacité économique, cet amendement vise à diminuer les  pénalités prévues en cas de retard de remboursement par le vendeur. Le retard est...

Après le mot : « professionnel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « fournit au consommateur les informations suivantes, d'une manière claire et compréhensible, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs,...