Consommation
(Article 61)

I. – Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redir...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable. Alor...

À l'alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après une décision de la commission des sanctions de la même Autorité prononçant une sanction, ». Exposé sommaire : La transmission de documents par l'AMF et ce quel que soit le stade de la procédure entraine une insécurité juridique, une atteinte à la loyauté du procès et au pr...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au présent article, toute personne peut organiser, dans les conditions fixées par la présente loi, des jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur dès lors qu'elle est titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010relative à l'o...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un décret peut soulever l'interdiction en permettant certaines exceptions précises et encadrées. ». Exposé sommaire : Le projet de la consommation clarifie certaines définitions dont celle du jeu de hasard et d'argent, et celle des jeux d'adresse. Certains jeux d'adresse posent problème. Il pou...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Le II de l'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut autoriser un opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 à proposer, aux joueurs inscrits sur le site objet de l'agré...

À l'alinéa 2, après le mot : « gain », insérer les mots : « financier ou matériel ». Exposé sommaire : Alors que l'objectif initial de cet article est d'une part, d'expliciter l'interdiction des jeux dits d'adresse et, d'autre part, d'interdire le jeu par avance de mise, sa rédaction actuelle interdit également les jeux sociaux dont, contr...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Toutefois, les agents mentionnés au I ne peuvent, par leurs comportements, provoquer l'infraction, ou donner des instructions pour la commettre, conformément à l'article 121‑7 du code pénal. ». Exposé sommaire : Le texte permet aux agents de la DGCCRF de réaliser des contrôles anonymes, sans dé...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :  « Si un changement de circonstances imprévisible rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation à son cocontractant tout en continuant à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de ref...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article ne fait pas obstacle à un mécanisme d'ajustement ou de renégociation du contrat en cas de survenance d'un événement extérieur aux parties, comme une fluctuation des prix des matières premières, venant modifier l'économie du contrat. ». Exposé sommaire : Un des problèmes que r...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À peine de nullité, les actes des agents mentionnés à l'article L. 215‑1 ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un encadrement des enquêtes anonymes que pourront mener les agents de la DGCCRF, à l'instar des e...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'alinéa 1, substituer aux mots : « trois ans à compter de sa promulgation. » les mots : « deux ans à compter du plus tardif des deux évènements suivants : la publication du dernier décret ou l'adoption d'un cahier des charges précis. ». Exposé sommaire : Avant d'envisager un délai de mis...

À l'alinéa 80, supprimer les mots : « individuellement désignés ». Exposé sommaire : Cette mesure qui prévoit de réserver la consultation du registre des crédits aux seuls personnels des établissements de crédits individuellement désignés et habilités à cet effet est source d'interprétations multiples, de difficultés opérationnelles importan...

Après la référence : « L. 311‑16 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « à l'exception des crédits immobiliers ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure l'ensemble des crédits renouvelables, y compris ceux qui ne sont pas utilisés, dans les crédits concernés par le registre national des crédits aux particuliers (RNCP)...

Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 6° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits lorsque le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du présent titre. ». Exposé sommaire : Cet ajout vise à garder la cohérence du champ d'application du Registre national des crédits aux particuliers, dont les...

À l'alinéa 20, substituer à la première occurrence des mots : « à l'article » la référence : « aux articles L. 333‑4 et ». Exposé sommaire : Cet ajout permet une clarification concernant les finalités du futur registre national des crédits aux particuliers. L'article 22 bis (article L. 333‑8), dans sa rédaction actuelle, ne vise que les ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 9 par les mots :  « et géré directement par elle ». Exposé sommaire : Cette modification permet de clarifier le rôle et les responsabilités dévolus à la Banque de France dans un domaine où la sécurisation des données et la confiance des consommateurs vis-à-vis d'un tel dispositif doivent être un impér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale » les mots : « et de lentilles oculaires de contact correctrices est subordonnée à la vérification, par l'opticien-lunetier, de l'existence d'une ordonnance ». Exposé sommaire : L'introduction de l'obligation d'une ordonnance avant toute délivra...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir la durée de validité des ordonnances à 3 ans car un suivi régulier par un ophtalmologiste est indispensable à tout patient portant lunettes ou lentilles. 36 % des patients venus chez l'ophtalmologiste pour se faire prescrire des lunettes ou renouveler leur ordonnance...