Tarification progressive de l'énergie
(Article 15)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie en créant un système de bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie. Les consommateurs se verront ainsi attribuer un bonus sur leurs factures s'ils limitent leur consommati...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « favorables » le mot : « défavorables ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les protections envers le secteur agricole et notamment les terres agricoles.

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « 1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « ou visées aux articles L. 337‑3 et L. 445‑5 du code de l'énergie. Cette disposition est étendue à l'ensemble des consommateurs en cas de déclenchement du plan grand froid. Les fournisseurs d'...

Après le mot : « ainsi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « que les modalités de la rémunération due par l'opérateur d'effacement au fournisseur des sites effacés pour les quantités d'électricité livrées par ce dernier si l'effacement consiste en un transfert d'énergie électrique. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte fa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux locataires. ». Exposé sommaire : Dans le système actuel, il est prévu que les locataires puissent déduire de leur loyer la p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux personnes âgées, malades ou en hospitalisation à domicile. ». Exposé sommaire : Dans le système actuel, les personnes âgées ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en réseau ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à instaurer une tarification progressive de l'énergie, et s'inscrit dans le mouvement d'économie d'énergie. Ce texte poursuit un objectif écologique en ayant pour objectif d'amplifier la lutte contre l'effet de serre et d'accélérer la tra...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte de la présence de chambres d'hôtes dans une partie de l'habitation. ». Exposé sommaire : Le dispositif tel qu'il est prévu par la proposition de loi ne prend pas en compte les activités qui sont effectuées au sein de ce logement et qui vont générer une hausse de la ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Les bâtiments classés ou inscrits aux monuments historiques de France sont exclus du champ d'application de la présente loi. ». Exposé sommaire : L'objectif du dispositif proposé par ce texte est de réduire les consommations d'énergie des Français en les faisant payer par des malus des gaspilla...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Les logements au sein desquels au moins une personne du foyer exerce son activité professionnelle principale sont exclus du champ d'application de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le travail à domicile et le télétravail ne sont pas du tout encadrés par le texte ce qui crée à nouveau une si...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Les immeubles à usage mixte sont exclus du champ d'application de la présente loi. ». Exposé sommaire : Ceci est un amendement de précision. En effet, la proposition de loi ne parle que des « résidences » et des « immeubles collectifs à usage résidentiel », il convient d'en déduire par une int...

Substituer aux alinéas 37 à 40 l'alinéa suivant : « IV. – Les seuils des bonus‑malus sont définis par voie réglementaire après avis de la Commission nationale de l'énergie. ». Exposé sommaire : Les seuils des bonus‑malus doivent être définis par voie réglementaire pour chacune des énergies afin de garantir un calage optimum des dispositifs e...

À la deuxième phrase de l'alinéa 83, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les fournisseurs d'énergie, ». Exposé sommaire : Les frais de gestion des fournisseurs d'énergie doivent, comme ceux exposés par la Caisse des dépôts et ceux de l'organisme délégataire, être couverts. En effet, s'ils ne le sont pas, et...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les contrats d'approvisionnement d'électricité au tarif de cession mentionnés à l'article L. 337‑10 sont réputés comprendre la garantie de capacité. La méthode de calcul du montant de cette garantie de capacité et les conditions sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 bis vise implicitement à réduire les contraintes juridiques à l’installation d’éolienne. D’une part il supprime les ZDE (zones de développement éolien) au profit des SRE (schémas régionaux éoliens) car juridiquement moins contraignants (article 12 bis 2°). D’autre part, il supprime la règl...