Tarification progressive de l'énergie
(Discussion générale)

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour le cas des parents qui gardent leurs enfants de moins de trois ans à domicile, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les parents qui ont fait le choix de garder à domicile leurs enfants. Actuellement, deux tiers des enfants de moins d...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où un des résidents du logement exerce la profession d'assistante maternelle agréée, les volumes de base sont majorés en fonction du nombre d'enfants qu'elle a le droit de garder. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les assistantes maternelles agréées qui garde...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où un des résidents du logement exerce la profession d'assistante maternelle agréée, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les assistantes maternelles agréées qui gardent chez elles des enfants en bas âge  et qui ont la nécessit...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le logement est classé aux monuments historiques ou inscrit sur la liste complémentaire des monuments historiques, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les propriétaires de monuments historiques qui ont souvent de lourdes cha...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le logement est classé aux monuments historiques ou inscrit sur la liste complémentaire des monuments historiques, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les propriétaires de monuments historiques qui ont souvent de lourdes ch...

Après l'alinéa 7,  insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où un des résidents du logement est en situation de handicap au sens de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après l'alinéa 7,  insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où un des résidents du logement est en situation de handicap au sens de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement est veuf ou veuve, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser des personnes veuves habitants seules dans des maisons de taille importante mais n'ayant pas forcément d'importants revenus.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement est veuf ou veuve, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser des personnes veuves habitants seules dans des maisons de taille importante mais n'ayant pas forcément d'importants revenus.

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : «principale » insérer les mots : « , de son année de construction. ». Exposé sommaire : La qualité d'isolation dépend souvent des normes constructives applicables à l'année de sa construction. Il serait judicieux de prendre en compte a minima les performances énergéti...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « principale, » insérer les mots : «  de la taille du logement, du nombre de pièces, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les personnes habitants seules dans des maisons de taille importante mais n'ayant pas forcément d'importants revenus.

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « géographique », insérer les mots : « , celle-ci tenant compte de l'altitude et de l'orientation ». Exposé sommaire : Dans un même zone climatique, voire dans un même commune, il peut y avoir de grands écarts de température en fonction de l'altitude et de l'orientation, notamment aux vent...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « et de production d'eau chaude sanitaire » les mots : « , de production d'eau chaude sanitaire et de climatisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les climatiseurs dans le calcul des volumes de bases. En effet, la climatisation est devenue un équipemen...

Après le mot : « principale », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10 : « d'un foyer fiscal, le dispositif de bonus-malus s'applique à compter de la transmission des volumes de base attribués à la nouvelle résidence principale aux fournisseurs d'énergie de cette résidence. ». Exposé sommaire : Cet amendement améliore la ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans cette déclaration, il sera prévu de préciser si le mode de chauffage de l'eau est au gaz ou à l'électricité. ». Exposé sommaire : Dans la déclaration de revenu, seulement le mode de chauffage est précisé, mais les ballons d'eau chaude chauffés à l'électricité ou au gaz consomment également...

Compléterl'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les immeubles à usage mixte sont exclus du champ d'application de la présente loi. ». Exposé sommaire : Ceci est un amendement de précision. En effet, la proposition de loi ne parle que des « résidences » et des « immeubles collectifs à usage résidentiel », il convient d'en déduire par une inte...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, aucun dispositif ne permet de pouvoir distinguer la consommation due à la mauvaise isolation du logement de celle due au comportement du locataire.  Par conséquent, mettre en œuvre la loi dans sa rédaction actuelle, va engendrer des recours très importants entre locataires et propri...

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : «  appliqués à l'ensemble de » les mots : « acquittés par ». Exposé sommaire : Il serait peu pertinent d'imposer aux fournisseurs de payer des malus, dont ils n'auraient pas obtenu préalablement le paiement auprès du consommateur final. Afin de ne pas faire supporter la totalité d...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les informations nécessaires à l'application des bonus-malus prévus à l'article L. 230‑6 ; ». Exposé sommaire : Il est préférable que le décret déterminant les modalités d'application du dispositif recense exhaustivement les informations que les contribuables devront transmettre à leurs ...

L'État transmet au Parlement, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l'application de la trêve hivernale afin de vérifier si l'ensemble des consommateurs vulnérables ont bien bénéficié de cette mesure et d'étudier, dans le même temps, l'opportunité de l'extension de cette disposition à l'ensemble de...