Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° L'article 9 est ainsi modifié : a) le deuxième alinéa est complété par les mots: « et pour tous travaux permettant le financement de travaux de requalification énergétique entrant dans le cadre du Grenelle II, à voter à l'article ...

Par dérogation à l'article18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ,lorsqu'un syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropriétaires conviennent librement, avec le syndic dans le cadre de son contrat, des missions du syndic, des honoraires de celui-...

À l'alinéa 4, après les mots : « décision de l'assemblée générale », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit pour le syndic provisoire, qui gère depuis plusieurs mois la copropriété, d'organiser sa propre mise en concurrence, s'il souhaite être maintenu. Une telle disposition risque de favoriser m...

À l'alinéa 12, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 11.

Au début de l'alinéa 47, substituer à la date : « 30 juin 2015 », la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : La loi Grenelle II a largement encouragé le développement des SCOT en généralisant progressivement l'application du principe de constructibilité limitée en l'absence de SCOT (article L.122-2 du code de l'urbanisme : interdict...

Substituer à l'alinéa 50 les deux alinéas suivants : « Art. 5. - La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement appartenant à autrui tel que défini aux articles 2 et 25‑2‑1 est à la charge du bailleur, à l'exception des frais liés à la réalis...

A l'alinéa 78, après le mot: «affecte», insérer les mots: «un élément détachable, notamment». Exposé sommaire : La rédaction proposée par le projet de loi revient à restreindre la pratique actuelle des annulations partielles prononcées par le juge. En effet, elle créé un a contrario qui laisse penser que le juge ne peut annuler que le plan...

À l'alinéa 68, substituer aux mots : « des personnes représentant les cocontractants», les mots : « un représentant d'une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation des personnes mentionnées à l'article 1er ». Exposé sommaire : Le pr...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectués par le syndic provisoire » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la fin de l'alinéa 4 de l'article 26. Cet alinéa prévoit les conditions de désignation du syndic. Or, d'une part, l'alinéa 4 prévoit que c'est le syndi...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le délai de 3trois ans accordé pour la mise en cohérence des PLU, des documents en tenant lieu ou des cartes communales, avec le SCOT adopté postérieurement. Le délai d'un an est un délai irréaliste compte tenu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Supprimer les alinéas 14 à 20. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que doit être annexée à la promesse de vente portant sur un lot en copropriété une liste de pièces nécessaires à l'information de l'acquéreur, figurant dans un nouvel article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation. Exiger d'annexer l'ensemble d...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «  - la possibilité pour le locataire de choisir le régime de cautionnement mentionné à l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ou le régime de garantie universelle des loyers ; ». Exposé somm...

I. À l'alinéa 36, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « trois alinéas ainsi rédigés ». II. Substituer à l'alinéa 37 les trois alinéas suivants : « Lorsque le mandant n'agit pas dans le cadre de ses activités professionnelles : - les modalités de non-reconduction des contrats définies par les deux premiers alinéas de ...

À la seconde phrase del'alinéa 11, substituer au nombre : « un », le nombre : « deux ». Exposé sommaire : L'alinéa 11 du présent article vise à réduire le délai de préavis à un mois dans les zones tendues. Lors de l'examen du projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs », la commission des affaires économiques ava...

Supprimer les alinéas 77 à 79. Exposé sommaire : Selon le rapport relatif à Modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires de février 2013, il est observé que« c'est presque unanimement que les parties consultées par la mission se sont  prononcées contre l'interdiction introduite par la loi MOLLE de cumuler l'assurance loyer...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Dans les communes qui perdent de la population, l'élaboration d'une carte communale n'est pas toujours adaptée : les demandes de constructions sont exceptionnelles et souvent difficilement prévisibles. La règle de la constructibilité limitée qui interdit toute construction nouvelle hors des parti...

I. Compléter l'alinéa 47 par les mots suivants : « promeut par ses actions le recours au règlement amiable entre les personnes mentionnées à l'article 1er et leurs cocontractants pour la résolution de leurs différends résultant de la mise en œuvre des conventions visées à l'article 6. » II. Substituer aux alinéa 48 et 49 les trois aliné...