Questions orales sans débat

Je regrette l’absence de la ministre de référence, mais je compte sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour apporter une réponse précise à ma question. Dans le cadre de la réforme territoriale, la nouvelle géographie de l’Éducation nationale a pris effet au 1er janvier 2016. Outre-mer, où plus d’un demi-million d’élèves sont scolarisés, ce...

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse : c’est déjà un bon début. Je voudrais rappeler que Saint-Martin est depuis 2007 une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, avec les transferts de compétence qui en découlent. Les compétences sont là, mais les moyens pas toujours. Pour l’heure, votre...

Je veux évoquer, madame la ministre des outre-mer, le « coup de rabot » de 75 millions d’euros sur les exonérations de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, élégamment rebaptisé « rationalisation du dispositif d’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale spécifique à l’outre-mer ». La collectivité d’ou...

Je connais les efforts consentis par Mme la ministre pour faire avancer les dossiers épineux de Saint-Martin, petit territoire qui, récemment devenu collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, subit une double, voire une triple sanction. Vous connaissez, madame la ministre, les inconvénients particuliers liés à cette sit...

Monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, permettez-moi de solliciter à nouveau votre gouvernement sur la question du déploiement numérique à Saint-Barthélémy et Saint-Martin, les réponses successives qui m’ont été adressées au cours des deux dernières années n’étant pas, à mon sens, satisfaisantes. Parce qu’il est ...

Certes, l’eurotarif a baissé et il continuera certainement à baisser, mais ce qui est inacceptable, c’est qu’il reste en vigueur. Il en résulte dans les territoires ultramarins un sentiment d’inégalité. Leurs habitants aimeraient être traités de la même façon que les habitants de l’Hexagone.

Ma question s’adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics. De nombreux contribuables de Saint-Martin mais aussi de Saint-Barthélemy ont été surpris de recevoir, il y a quelques mois – et après plusieurs années « d’oubli » – de l’administration fiscale de Basse-Terre une injonction de payer un « rattrapage » supposément dû au t...

Je comprends vos propos, madame la secrétaire d’État, mais il s’agit ici de deux collectivités qui bénéficient de la compétence fiscale pour tout ce qui relève du domaine fiscal. Nous ne remettons pas en cause les prélèvements sociaux effectués sur les salaires et les revenus, qui sont tout à fait légitimes mais, étant entendu que Saint-Martin ...

Madame la garde des sceaux, j’ai eu l’occasion, par le biais de questions écrites, de plusieurs courriers et de rencontres avec vos conseillers techniques place Vendôme, de vous sensibiliser à un sujet important pour la collectivité de Saint-Martin : je veux parler de l’impossibilité, pour les forces de l’ordre de Saint-Martin, de verbaliser le...

J’entends bien votre réponse, mais il me semblait que l’utilisation de ce code NATINF était subordonnée à la création d’un logiciel. C’est en raison de l’absence de ce logiciel que l’on ne peut, aujourd’hui, appliquer la réglementation.

Monsieur le ministre, à Saint-Barthélemy, située à 7 000 kilomètres de l’Hexagone, à 230 kilomètres de la Guadeloupe et à 32 kilomètres de l’île voisine de Saint-Martin, l’éloignement constitue un handicap structurel pour les populations et les économies. Les déséquilibres saisonniers de la fréquentation, l’augmentation des charges et la dispar...

Merci pour votre réponse, monsieur le ministre, mais je voudrais souligner un point concernant la taxe de solidarité. Les résidents de Saint-Barthélemy peuvent effectivement embarquer à l’aéroport de Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe, où le montant de la taxe de solidarité s’élève à 1 euro. Cependant, l’île de Saint-Martin est plus proche de Saint-...

Monsieur le ministre des outre-mer, le Parlement a récemment voté un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, dit CICE. Comme l'indique le site officiel du Gouvernement, cet avantage fiscal équivaut à une baisse des cotisations sociales et a principalement pour objet de réduire le coût du travail. Or compte tenu de la compétence fiscal...