Égalité et citoyenneté
(Après l'article 53)

La loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifiée : 1° L'article 11 est ainsi rédigé : « Les personnes physiques ressortissantes des États qui ne sont ni membres de l'Union européenne, ni parties à l'Espace économique européen sont inscrites, sur leur demande, à un tableau régional sous les mêmes conditions de jouissance ...

I. – La loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article 5 bis est ainsi rédigé : « Les ressortissants des États membres de l'Union européenne ou des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la Fra...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi, notamment pour ce qui concerne le contenu et les accès au répertoire des personnes sanctionnées. Or,...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi, notamment pour ce qui concerne le contenu de l'information délivrée à la personne mise en cause par ...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi, notamment pour ce qui concerne la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion ...

Après l'article L. 600‑12 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 600‑13. – Le juge administratif devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager peut, d'office ou saisi d'une demande motivée en ce sens, fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouve...

Après l'article L. 600‑12 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 600‑13. – La requête introductive d'instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l'affaire dans un délai de trois mois après le dépôt de la requête, ou dans le dél...

Le troisième alinéa de l'article L. 153‑11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424‑1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre pl...

Le second alinéa de l'article L. 123‑6 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Après publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente ne peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 111‑8, que lorsque la demande d'autorisation concernant d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – À l'article L. 221‑1 du code de l'urbanisme, après la référence : « L. 324‑1 », sont insérés les mots : « , les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300‑4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « une analyse de l'offre foncière et de son utilisation » les mots : « notamment une analyse des marchés fonciers, de l'offre foncière et de son utilisation, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir du logement ». Exposé sommaire : L'article 32 du présent projet de loi pré...

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Au plus tard un an » les mots : « Six mois au plus tard ». Exposé sommaire : Afin de faciliter la mise en place de dispositifs d'observation foncière, l'État s'engage à mettre à la disposition des acteurs concernés les données et référentiels dont il dispose, au besoin après retraitement afin...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi, notamment pour ce qui concerne les polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne. Or, ...

Le 1° de l'article 4 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est abrogé. Exposé sommaire : L'exercice de la fonction de membre du comité de rédaction d'une édition de publications destinées à la jeunesse reste aujourd'hui soumis à une condition stricte de nationalité française. Or, le secteur de la ...

I. – La loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° Le début du premier alinéa de l'article 5 bis est ainsi rédigé : « Les ressortissants des États membres de l'Union européenne ou des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, ainsi que les ress...

Un rapport est remis au Parlement avant le 31 mars 2017 sur la possibilité de lever la condition de nationalité empêchant les étrangers non communautaires d'accéder au statut d'agent au cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français. Exposé sommaire : En 2003, les emplois statutaires de la SNCF ont été ouverts aux ressort...

Le 4° de l'article L. 2223‑24 du code général des collectivités territoriales est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 2223‑24 du code général des collectivités territoriales dispose que nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant de droit ou de fait d'une régie, d'une entreprise, d'une association ou d'un établissement de...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3332-3 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Le code de la santé publique dispose, en son article L. 3332‑3, que toute personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déc...

Au dernier alinéa de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, les références : « aux 1° des articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 » sont remplacés par les références : « au 1° de l'article L. 4131-1, aux 1° et 2° de l'article L. 4141-3 ou au 1° de l'article L. 4151-5 ». Exposé sommaire : La loi n° 2009‑879 portant réforme de l'h...