Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12)

I. – À l'alinéa 100, après le mot : « cinéraires », insérer le mot : « métropolitains ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, après le mot : « crématoriums », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à un principe de répartition des attributions respectueux des compétences traditionnelles des c...

Compléter l'alinéa 97 par les mots : « et d'accès au droit ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à assurer la coordination du droit positif sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette disposition fixe la compétence de droit commun des collectivités en matière d'accès au droit et de soutien aux dispositifs d'aide aux victimes sur ...

I. – Au début de l'alinéa 63, insérer la phrase suivante : « Lors de sa première réunion, chaque conférence territoriale des maires élit en son sein un président et un vice-président, qui supplée le président en cas d'empêchement. ». II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « du président élu en son se...

I. – Substituer aux alinéas 54 à 61 les douze alinéas suivants : « VI. – L'État peut déléguer, par convention, à la métropole du Grand Paris, sur sa demande, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, la totalité des compétences énumérées aux 1° et 2° du présent VI : « 1° L'attribution, dans ...

Compléter l'alinéa 139 par la phrase suivante : « Le rapport remis par la mission de préfiguration au Gouvernement comprend une étude sur les modalités de la mise à disposition des établissements publics d'aménagement de l'État, présents sur le territoire de la métropole, qu'ils soient existants ou à venir. ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Rédiger ainsi l'alinéa 45 : « Le plan prend en compte le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. » Exposé sommaire : L'alinéa 46 précise que le plan local d'urbanisme doit être compatible avec le SDRIF, ce qui est, de fait, le cas. De plus, il prévoit une compatibilité avec le PMHH, ce qui a un intérêt discutable puisque ce ...

Après le mot : « améliorer » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 : « le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoi...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les départements de la Guadeloupe et de la Réunion, la conférence territoriale de l'action publique désigne son président parmi ses membres. ». Exposé sommaire : Si en Guyane et à la Martinique, il a été fait le choix, par referendum, de mettre en place...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La conférence territoriale de l'action publique associe à ses travaux le conseil économique, social et environnemental régional, représenté par son président. ». Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique a pour objet de favoriser le dialogue entre les collectivités terri...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au troisième alinéa » les mots : « intégrant le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la stratégie régionale en matière d'aménagement numérique élaborée ...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « Chaque territoire prend la dénomination « Grand Paris » précédée du nom de la commune la plus peuplée du regroupement. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un changement de dénomination de l'ensemble des EPCI de la Métropole du Grand Paris afin de renforcer l'intégration des entités memb...

Après le mot : « renouvelable », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 61 : « après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France. Cette convention définit, notamment, les modalités de prise en compte des objectifs du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Île-de-France. Elle peut être dénoncée par le repré...

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « et le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, et il prend en compte » les mots : « , le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et avec ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre compatible le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement avec le schéma rég...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « avant le 1er juillet 2015 ». Exposé sommaire : Face à la crise du logement en zone tendue et afin de permettre à la métropole du Grand Paris de pouvoir exercer rapidement ses compétences, cet amendement instaure un délai d'approbation du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est saisi pour avis de toutes les compétences transférées par l'État aux collectivités et à leurs groupements. ». Exposé sommaire : Afin de garantir la cohérence des politiques publiques, cet amendement permet au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'être saisi sur le transfert ...

Après la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 100 : « , sont exercées en commun par des communes appartenant au même territoire au sens de l'article L. 5219‑2, sauf décision contraire exprimée par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de cell...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « prennent en compte » les mots : « sont compatibles avec ». Exposé sommaire : Afin de permettre à la métropole du Grand Paris d'atteindre au mieux ses objectifs en matière de construction de logements neufs, de réhabilitation des logements anciens et de résorption de l'habitat indigne, l'objet de cet a...

À la première phrase de l'alinéa 61, après le mot : « renouvelable », insérer les mots : « après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence des interventions des différents acteurs, il est proposé que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France donne un avis ...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 61, insérer les mots : « Après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, afin d'assurer un parallélisme des procédures, de permettre au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France de donner son avis...

À la première phrase de l'alinéa 49, supprimer les mots : « à prendre en compte ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire un rapport de compatibilité entre le SRHH et le PMHH, afin de viser une meilleure cohérence entre des documents de programmation en matière de logement d'échelles différentes, tout en respectant le prin...