Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12)

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Il est soumis pour avis aux conseils généraux du périmètre de la métropole et au conseil régional d'Île-de-France. ». Exposé sommaire : Le plan climat-énergie qui doit être compatible avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie de par l'article L. 229‑26 du code de l'environnem...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, après le mot : « fixe », insérer les mots : « pour une durée de six ans ». Exposé sommaire : L'amendement fixe à six ans la durée pendant laquelle le schéma régional de l'habitat sera exécutoire. Cette durée s'articule avec celle des programmes locaux de l'habitat et du plan métropolitain de l'habitat e...

L'article L. 364‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1°) Au premier alinéa, après le mot : « Hors » sont insérés les mots : « de la région d'Ile-de-France, » ; 2°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Île-de-France, il est créé dans les mêmes conditions un comité régional de l'h...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Pour son élaboration, le représentant de l'État dans la région porte à la connaissance de la métropole du Grand Paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nomb...

À la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot : « comprend », insérer les mots : « les éléments mentionnés aux troisième à dix‑neuvième alinéas de l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation et comporte également ». Exposé sommaire : L'amendement précise le contenu de l'habitat et de l'hébergement (PMHH), défini pa...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement vaut plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement tant que ce dernier n'est pas approuvé par la métropole. ». Exposé sommaire : Pour pouvoir engager au plus vite les actions nécessaires à résoudre la crise du logement en Ile-de-France, ...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « prennent en compte » les mots : « sont compatibles avec ». Exposé sommaire : Les plans locaux et métropolitains doivent être compatibles avec le schéma régional, sauf à ne donner à ce dernier aucun rôle. En effet, en droit, la notion compatibilité revient à une notion de non-contrariété : est jugé com...

Àla deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « prend en compte les orientations du » les mots : « avec le ». Exposé sommaire : Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement doit être compatible avec le schéma régional, sauf à ne donner à ce dernier aucun rôle. En effet, en droit, la notion de compatibilité revient à...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'Île-de-France. ». Exposé sommaire : Le projet de loi a pour objet de doter le cœur de la métropole francilienne d'une gouvernance renforcée tout en garantissant l'efficacité des politiques publiques et la...

Rétablir l'article 10 dans la rédaction suivante Après le V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré l'alinéa suivant: VI. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, et d...

Rétablir l'article 10 dans sa rédaction suivante : L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : III. - Après le V est inséré un alinéa ainsi rédigé : VI. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans les départements de Seine-et-Marne, de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Un projet de schéma régional de coopération intercommunale est élaboré par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France portant sur les départements des Hauts de Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val d'Oise, sur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir l'article 10 dans sa rédaction suivante : L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : III. - Après le V est inséré un alinéa ainsi rédigé : VI. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans les départements de Seine-et-Marne, de...

 « Chaque établissement public à coopération intercommunal membre de Grand Paris Métropole prend la dénomination « Grand Paris » précédée du nom de la commune la plus peuplée du regroupement. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un changement de dénomination de l'ensemble des EPCI de Grand Paris Métropole afin de renforcer l'intégration...

Rétablir ainsi cet article: Art. L. 5732-1. – Il est institué à compter du 1er janvier 2016 un établissement public dénommé : « Grand Paris Métropole » composé de la ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. » Expo...

Rétablir comme suit le cinquième alinéa de cet article : « Art. L. 5732-1. – Il est institué à compte du 1er janvier 2015 un établissement public dénommé : « Grand Paris Métropole » composé de la ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Den...

Rétablir l'article 10 dans la rédaction suivante : Après le V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé : VI. - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe...

Rétablir l’article 10 dans sa rédaction suivante : L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : III. - Après le V est inséré un alinéa ainsi rédigé : VI. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans les départements de Seine-et-Marne, de...