Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

526 amendements trouvés


19/07/2013 — Amendement N° CE365 au texte N° 1179 - Article 9 (Retiré)
M. Goldberg

Rédiger ainsi l’alinéa 56 : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations fixées par le code de déontologie mentionné à l’article 13-3 du présent titre, toute négligence grave, tout manquement à la probité ou à l’honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose la personne mentionnée à l’a...

19/07/2013 — Amendement N° CE833 au texte N° 1179 - Article 14 (Retiré)
M. Goldberg

A l’alinéa 14, substituer aux mots : « qui exercent des activités de maîtrise d’ouvrage, des activités d’ingénierie sociale, financière et technique et des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale disposant des agréments définis aux articles L. 365‑2 à L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation » les mots...

19/07/2013 — Amendement N° CE354 au texte N° 1179 - Article 9 (Retiré)
M. Goldberg

Rédiger ainsi l’alinéa 56 : « Art. 13-4. - Tout manquement aux lois, règlements et obligations fixées par le code de déontologie mentionné à l’article 13-3 du présent titre, toute négligence grave, tout manquement à la probité ou à l’honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose la perso...

19/07/2013 — Amendement N° CE350 au texte N° 1179 - Article 28 (Retiré)
M. Goldberg

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire d'opérer de telles mesures légistiques dans la loi elle-même.

17/07/2013 — Amendement N° CE6 au texte N° 1179 - Article 1er (Retiré)
M. Goldberg

Rédiger ainsi cet alinéa: "7° Le loyer médian de référence et le loyer médian de référence majoré, correspondant au type de logement et définis par le représentant de l’Etat dans le département sur les territoires mentionnés à l’article 17 de la présente loi;" Exposé sommaire : Cet ajoute la mention obligatoire du loyer médian de référence d...

16/07/2013 — Amendement N° CE5 au texte N° 1179 - Article 1er (Retiré)
M. Goldberg

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 31: "Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat type conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement," (le reste sans changement...) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.