Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour assurer le relogement, à titre temporaire ou définitif, des occupants des logements dans les copropriétés situées dans le périmètre des opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa, sur proposition de l'établissement public chargé de réaliser l'opération, le représentant de l'É...

À l'alinéa 9, après le mot : « acquisitions », insérer les mots : « , de travaux ». Exposé sommaire : Les opérations de requalification des copropriétés dégradées visent à lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles en copropriété. Par conséquent, l'intervention immobilière et foncière sur les copropriétés concernées doit per...

Supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le troisième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dont la suppression n'était pas recherchée.

Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Déclaration de mise en location « Art. L. 634 – 1. – L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal, peut délimite...

Le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, rend un rapport au Parlement sur l'évolution de l'organisation institutionnelle et territoriale des polices de l'habitat. Exposé sommaire : Il serait utile d'analyser quelle est l'effectivité réelle de l'organisation actuelle des polices de l'habitat e...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les treize alinéas suivants : « Art. L. 301‑5‑1‑1. – Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a signé avec l'État la convention mentionnée à l'article L. 301‑5‑1 et lorsque tous les maires des communes membres de l'établissement, sollicités par le président de l'établissement ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « b) Les organismes payeurs des aides au logement, systématiquement, en ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « 5° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « V. – Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, nonobstant le premier alinéa de l'article 1244‑1 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. L'article 1244‑2 du même cod...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « le décret en Conseil d'État susmentionné » les mots : « décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

I. – À l'alinéa 2, après la référence : « Art. – 632‑1.- », insérer la référence : « I » II. –  En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Lorsque la location d'un local meublé constituant la résidence principale du preneur est située dans un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, cell...

À l'alinéa 5, après la référence : « 7‑1 », insérer la référence : « ,18 ». Exposé sommaire : Cet amendement est amendement de cohérence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de fixer au 1er janvier 2015 l'entrée en vigueur des dispositions modifiant la procédure relative à l'octroi et au versement de l'allocation de logement dans le cas des logements ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'organisme payeur informe le bailleur des aides publiques existantes pour réaliser les travaux de mise en conformité du logement. ». Exposé sommaire : D'une part, le bailleur qui n'a pas les moyens de payer les travaux de mise en conformité du logement avec les normes de décence ne les réaliser...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au montant : « 200 € », le montant : « 1 000 € ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 43.

L'article L. 129‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire peut également, sans attendre l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, appliquer par arrêté une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « Si les mesures prescrites par l'un des arrêtés prévus à l'alinéa précédent n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, la mise en demeure d'y procéder, adressée par l'autorité publique compétente au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, peut porter application d'...

Le livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi complété : « Titre VIII « Dispositions relatives au tiers-financement « Chapitre unique « Sociétés de tiers-financement « Art. L. 372‑1. – Le tiers-financement, dans le champ d'opérations de rénovation de logements, est caractérisé par l'intégration d'une offre technique,...

Au début de la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « En Île-de-France, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de renforcer la gouvernance de la politique du logement et de l'hébergement en faveur des personnes défavorisées au niveau régional pour garantir l'efficacité des outils programmatiques et favoriser l'égalité des ter...

À la première phrase de l'alinéa 18, après la dernière occurrence du mot : « informel », insérer les mots : « , notamment ». Exposé sommaire : Si l'habitat informel fait l'objet de dispositions et de droits particuliers dans les départements ultramarins, au regard de son ampleur et de ses particularités locales, ces derniers n'en ont pas l...