Loi de finances pour 2014
(Article 19)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.  – À l'alinéa 26, substituer au mot : « août » le mot : « décembre ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « VI...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Toutefois, il n'est pas applicable aux cessions de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts ou de droits s'y rapportant, ou lorsque l'acquéreur a pris dans l'acte d'acquisition de l'immeuble l'engagement visé à l'article 1594‑0 G du même code, dès lors...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « A bis. – Le II de l'article 150 VC est ainsi rétabli : « II. – Par exception au I, la plus-value brute réalisée lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257, ou lorsque l'acquéreur a pris dans l'acte d'acquisition de l'immeuble l'engagement visé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 9 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « 9. Les livraisons de terrain à bâtir, les cessions de droit au bail à construction, les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logement dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété as...

I. À l'alinéa 41, après la première occurrence du mot : « date » insérer les mots : « et aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant cette même date ». II. En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. -  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la c...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « D. – Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après l'année : « 2011 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 » « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux ...