Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 84)

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « , ainsi que les actions de diagnostic, d'accompagnement social, d'hébergement temporaire ou de relogement adapté correspondantes ». Exposé sommaire : Cet amendement complète un amendement du rapporteur, adopté par la commission des affaires économiques, dans le but de préciser par quels types d'actions ...

Substituer à l'alinéa 47 les trois alinéas suivants : « Art. 24‑7. – Lorsqu'en application des articles L. 1331‑29 du code de la santé publique, L. 123‑3 ou L. 511‑2 du code de la construction et de l'habitation, une astreinte applicable à chaque lot a été notifiée au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic par une autorité ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Si les mesures prescrites concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté appliquant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont alors solidairement tenus au paiement de l'astreinte. » Exposé sommaire : Un hôtel meublé p...

Après la première phrase de l'alinéa 24, insérer les trois phrases suivantes : « L'application de l'astreinte ne fait pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu au I. Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécuté...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence.

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte à compter de la notification par le maire à chacun d'entre eux de l'arrêté appliquant l'astreinte. ». Exposé sommaire : Dans le cas de figure visé, il est indispensable de pré...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « L'application de l'astreinte ne fait pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331‑28. Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d'offi...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Si les mesures prescrites concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté appliquant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont alors solidairement tenus au paiement de l'astreinte. ». Exposé sommaire : Un hôtel meublé ...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « société », insérer les mots : « civile immobilière ou en nom collectif ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6, 10 et à la seconde phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à rendre faciliter la vérification par les notaires du casier judiciaire des a...

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « III. – Après l'article L. 301‑5‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 301‑5‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 301‑5‑1‑2. – Le représentant de l'État dans le département peut déléguer aux communes membres d'un établissement public de coopération interc...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 3 les trois phrases suivantes : « Lorsque le transfert porte sur les compétences exercées en application des articles L. 123‑3, L. 123‑4 et L. 511‑1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en cas de carence du président de l'établissement public de coopération intercommunale, le rep...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « – à la première phrase, après le mot : « constater », sont insérés les mots : « dans un délai fixé par le juge qui ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois, »; ». Exposé sommaire : Il est indispensable d'imposer des délais aux experts pour le rendu de leurs conclusions pour éviter une p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 47, après la seconde occurrence du mot : « lot », insérer les mots : « , le cas échéant après que le titulaire du droit de préemption instauré en application du dernier alinéa de l'article L. 211‑4 du code de l'urbanisme ait renoncé à l'exercice de ce droit ». Exposé sommaire : La communication au syndic de la copropriété, par l...

À l'alinéa 47, après le mot : « société », insérer les mots : « civile immobilière ou de la société en nom collectif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ d'application de la mesure aux sociétés dont les notaires peuvent vérifier aisément la liste des associés.

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Dans ce cas, ce copropriétaire ne peut pas être désigné mandataire d'autres copropriétaires en application de l'article 22 de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le quarante-et-unième alinéa de l'article 26 limite les droits de vote d'un copropriétaire endetté lorsque l'assemblée générale vo...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic. Les contrats de syndic prévoient obligatoirement une pénalité financière forfaitaire automatique à l'encontre du syndic chaque fois que celui-ci ne met pas la fiche synthétique à disposition du copropriétaire da...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Si le syndicat fait l'objet d'un arrêté ou d'une injonction pris en application des articles L. 1331‑24, L. 1331‑26, L. 1331‑26‑1, L. 1334‑2 et L. 1334‑16 du code de la santé publique et L. 511‑2, L. 511‑3, L. 129‑2, L. 129‑3 et L. 129‑4‑1 du code de la construction et de l'habitation, ces inform...