Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 84)

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Le plan départemental précise, pour chacun de ces points, la ou les collectivités chargées de leur mise en œuvre dans le respect de leurs compétences respectives, telles que définies par le code général des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Art. 6‑2. – Toute publicité relative à des opérations mentionnées au 1° de l'article 1er et proposées par une personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, et non salariée, mentionne que cette personne exerce s...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis Après l'article 5, est inséré un article 5-1 ainsi rédigé « Art. 5-1. –  Les personnes visées à l'article 1er sont tenues d'alerter le propriétaire qui souhaite louer un bien répondant aux caractéristiques définies par le décretn° 2002‑120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéris...

À l'alinéa 17, après le mot : « national », insérer les mots : « , au sens de l'article L. 121‑2 du code de l'urbanisme et dans le respect des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements, ». Exposé sommaire : Les opérations de requalification des copropriétés dégradées visent à lutter contre l'indignité et la dégrad...

À l'alinéa 10, après le mot : « Un », insérer les mots : « plan de relogement et d' ». Exposé sommaire : Les opérations de requalification des copropriétés dégradées visent à lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles en copropriété. Par conséquent, l'intervention immobilière et foncière sur les copropriétés concernées doit ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « septième alinéas de l'article 15 sont applicables, ainsi que le huitième alinéa » les mots : « neuvième alinéas de l'article 15 sont applicables, ainsi que le dixième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 91, après la première occurrence du mot : « location », insérer les mots : « ou de sa caution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la liste des pièces pouvant être demandées par le bailleur à la personne se portant caution pour un candidat locataire. En effet, il arrive que certains bailleurs commettent de réels a...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'organisme mentionné à l'article L. 223‑1 du code de la sécurité sociale transmet à l'organisme mentionné au troisième alinéa de l'article L. 366‑1 du code de la construction et de l'habitation les données dont il dispose relatives aux loyers et aux caractéristiques des logements dont les occupan...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « f) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « IV. – Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende administrative prononcée par le représentant de l'État dans le département dont le mon...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « également » le mot : « toutefois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la deuxième phrase du premier alinéa du I, après la deuxième occurrence du mot : « reprise », sont insérés les mots : « ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au propriétaire de spécifie...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser au juge la responsabilité de définir la notion d'abandon du logement.

À l'alinéa 8, après le mot : « publiques, », insérer les mots : « dont, le cas échéant, l'opérateur chargé de la mise en œuvre est signataire, ». Exposé sommaire : Les opérations de requalification des copropriétés dégradées visent à lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles en copropriété. Par conséquent, l'intervention im...

Après l'alinéa 80, insérer les trois alinéas suivants : « Art  29‑13-1. – Le juge statuant sur demande de l'administrateur provisoire peut : « - suspendre le versement des cotisations au fonds de prévoyance sur demande de l'administrateur provisoire ou des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix lorsque l'immeuble fait l'objet d'u...

À la fin de l'alinéa 70, substituer aux références : « et L. 411‑2 et L. 481‑2 du code de la construction et de l'habitation ». les références : « , L. 411‑2 et L. 481‑2 du code de la construction et de l'habitation et L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement permet l'intervention des SP...

À l'alinéa 42, supprimer les mots : « de bonne foi ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de ne pas utiliser la notion de copropriétaires de « bonne foi », celle-ci étant toujours présumée, en application de l'article 2274 du code civil.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Les articles L. 721‑1 à L. 721‑3 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du : « 1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ; « 2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « À défaut d'annexion à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, l'acquéreur reconnaît que le notaire, ou à défaut le vendeur, lui a remis le règlement de copropriété, le carnet d'entretien et l'état descriptif de division. ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du deuxième alinéa de l'article 14‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée, les documents mentionnés aux deux précédents alinéas n'ont pas à être annexés à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l'acte authentique de...

À l'alinéa 5, substituer à la référence :  « et 24 », les références : « , 24 et 24‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer aux logements meublés les dispositions de l'article 24-1 de la loi de 1989 qui offrent la possibilité à un locataire de donner mandat à la CNL ou à une association dans le cadre d'une procédure judiciai...